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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 173 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Belluco, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 917
Après l'article 13
Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales, métiers et compétences relatifs au secteur de l’énergie nucléaire, intègrent dans leurs référentiels des modules permettant leur adaptation aux métiers des énergies renouvelables.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi sur le déploiement d’une politique cohérente évitant le parasitisme par la filière nucléaire des moyens de formation et des actifs en formation et formés au détriment des filières de l’éolien, du solaire, de la biomasse, de la géothermie et de l’hydraulique.
Exposé sommaire :
Cet amendement appelle à l’organisation par la puissance publique et ses interlocuteurs publics et privés dans le domaine de la formation professionnelle d’un développement garanti des métiers et donc des formations initiales et continues dans le secteur des énergies renouvelables, face à la filière nucléaire. La planification écologique sérieuse passe aussi par un bon dimensionnement de la politique de formation et la préservation des filières des renouvelables.
Comme l’a encore indiqué le Conseil économique social et environnemental, les métiers des énergies renouvelables, notamment leurs branches industrielles, demeurent en tension, avec de réelles difficultés à trouver des candidats pour des filières pourtant pourvoyeuses d’emploi (avis du CESE n° 2022‑ 01 du 13 janvier 2022 rapporté par Pierre-Olivier Ruchenstain (groupe des Entreprises) au nom de la commission Travail et emploi présidée par Sophie Thiéry (groupe de la CFDT)). Les orientations du Gouvernement trop favorables à la relance du nucléaire pourraient conduire à assécher le marché de l’emploi des énergies renouvelables et mettre le déploiement de ces dernières en difficulté, faute de main d’œuvre et de carrières projetables. Encore une fois, le groupe écologiste NUPES appelle à soutenir l’emploi qualifié et bien rémunéré tel que celui actuellement déployé et qui peut encore largement s’accroitre dans le secteur du renouvelable. Il est déterminant de saisir l’enjeu de la transition vers ces métiers et nouvelles opportunités des actuels salariés du nucléaire, souvent insuffisamment considérés notamment parmi les sous-traitants du secteur.
Le Gouvernement avait d’ailleurs été tout particulièrement alerté par le Parlement, à l’occasion de la loi Climat résilience, via l’obligation de produire un rapport sur ces métiers des énergies vertes en tension (article 304 de la n° 2021‑1104 du 22 août 2021).
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