Plein emploi
(Article 9)

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « propositions », insérer les mots : « non-contraignantes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante : « , dans un délai fixé par décret. Au-delà de ce délai, la maison départementale des personnes handicapées, par l’intermédiaire des institutions mentionnées à l’a...

Compléter l’alinéa 68 par la phrase suivante : « Cette composition inclut notamment les organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4 du présent code ou leurs représentants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garant...

I. – En vue de favoriser le contrôle annuel des services aux familles à l’échelle d’un département, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une commune, les autorités compétentes en matière de contrôle des services aux familles, notamment le président du conseil départemental, les maires des communes et les présidents d’éta...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « opérateur France Travail », les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « opérateur France Travail » les mots : « ins...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Les articles L. 1271‑1 à L. 1271‑17. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, au regard de la situation actuelle, les difficultés économiques, entrepreneuriales ou psychologiques qui créent une disparité de l’emploi pour les personnes en situation de handicap vis-à-vis de l’ensemble des salariés...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ». Exposé sommaire : S’agissant des conventions entre l’État et la région, sur un enjeu aussi important que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante. En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occas...

L’article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début du 4° , les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « trois représentants » ; 2° Au début du 5° , les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants ». Exposé sommaire : L’article L. 5312‑4 du code du travail, qui porte sur...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , en coordination avec le service public régional de l’orientation : ». Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 6111‑3 du code du travail, l’État et les régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie. En particulier, la région :

• Organise des actions d'information s...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L. 214‑2 du code de l’action sociale et des familles, ou à défaut dans le schéma départemen...

I. – À l’alinéa 58, substituer au mot : « partage » les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , à la situation ...

I – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Cet article s’applique aux personnes morales exploitant ou dirigeant l’un des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le présent code o...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « 2° Après l’article L214‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L214‑9 ainsi rédigé : « « Art. L. 214‑9. – I. – Il est institué une carte professionnelle pour les professionnels de la Petite Enfance et des services aux familles visés à l’articl...

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département, » les mots : « demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la formation en France, les moyens publics alloués aux organismes de formation publics et les manquements en la matière. Il analyse en particulier les effets des potentiels dysfonctionnements sur l’emploi et sur...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Sont exclus de cette durée hebdomadaire d’activité les aidants familiaux, au sens de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles, et les personnes bénéficiant du statut de proche aidant au sens de l’article L. 113‑1‑3 du même code. » Exposé sommaire : S’il convient d’instaure...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Afin de recenser avec efficacité les besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par les services aux familles, le ministre en charge de la famille fixe par arrêté la date annuelle et grille nationale de recueil lisant exhaustivement les informations demandées aux modes d’accuei...

Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante : « Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311‑9 et L. 5311‑10 pour les travaux concernant les jeunes. » Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les Missions Locales co-élaborent les orientations stratégiq...

À l’alinéa 23, après le mot : « précisés », insérer les mots : « ou modifiés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître le pouvoir d’adaptation locale des critères d’orientation en vue d’ajuster les besoins et profils au bassin d’emploi et d’asseoir une gouvernance partenariale du système d’information. Les dynamiques locales so...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 22 par les mots : « d’une personne handicapée, âgée ou malade ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prendre en compte la situation spécifique des proches aidants souhaitant être inscrits comme demandeurs d’emploi. Les critères prévus dans le cadre de la décision d’orientation ne tienn...