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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 45 (Irrecevable)
Publié le 21 septembre 2023 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Hetzel, M. Bazin, M. Bony, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Boucard.
Texte de loi N° 1673
Article 10 bis
I – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Cet article s’applique aux personnes morales exploitant ou dirigeant l’un des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique. » »
II. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.« V. – La perte de recettes résultant pour l’État des alinéas précédents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer aux personnes morales gestionnaires d’établissements d’accueil de jeunes enfants les mêmes conditions d’honorabilité que celles qui s’imposent aux salariés de ces établissements.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches.
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