Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l'alinéa 2, I- ajouter "Les périodes de stage d'une durée supérieure à trois mois réalisés dans le cadre des cursus en Lycées professionnel et technologique, en Maison familiale rurale ou dans le cadre de tout établissement donnant accès à une formation diplômante. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes, les inégalités en termes d'âge, de carrière, de pension, ainsi que sur les raisons de ces inégalités. Ce rapport s'accompagne d'une étude d'impact de cette loi sur le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le relèvement de l’âge prévu au a) du 1° du I du présent article est confirmé par la loi entre le 30 juin 2027 et le 31 décembre 2027. L’organisme prévu à l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale rend au Parlement, au préalable, un rapport sur la nécessité de confirmer le r...

Compléter l'article 10 par les deux alinéas suivants : I. – Les indemnités perçues dans le cadre d'un mandat électif ne sont pas pris en compte dans ce calcul. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li...

I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 l’alinéa suivant : « Art. L. 5121‑8. – Les charges patronales, associées à tout salarié de 55 ans ou plus, et pour toute entreprise, sont abaissées à un taux annoncé par décret après concertation avec les différentes parties prenantes. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. – Les orientations du fonds, qui encadrent l’attribution des ressources du fonds dans les conditions prévues au IV, sont définies par la commission mentionnée à l’article L. 221-5 après avis du comité national de prévention et de santé au travail. Elles se fondent sur une cartographie des métiers et activités ...

Après la section 10 du chapitre I^er du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale , est insérée une section 11 ainsi rédigée : « Section 11 « Autres catégories de salariés affiliés à la Caisse de retraite du personnel du théâtre national de l’Opéra de Paris « Art. L. 381‑32. – Sont affiliés à la Caisse de retraites du ...

À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : Les branches professionnelles ne pourront recenser les métiers les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques qu’avec l’appui de la sécurité sociale et du comité d’experts appelé à assister la commission des accidents du travail et ...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre II...

Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 351-1-6. - Toute personne, justifiant avoir accompli une durée totale d'assurance et de périodes équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, cette durée totale ayant donné lieu à des cotisations à la charge de l'as...

I. - Aux premier, deuxième et neuvième alinéas de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du c...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 1237‑5 code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve des septième à neuvième alinéas » sont supprimés » ; « 2° Les septième à neuvième alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, ce n’est qu’à 7...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

I. – Après l’article 15‑13 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15‑13‑1 ainsi rédigé : « Art 15‑13‑1. – I. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une majo...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Le financement du régime de retraite par répartition repose sur une démographie dynamique. Ceux qui ont inventé notre système de répartition après guerre ont créé quelque chose de t...

I. – Substituer aux alinéas 65 à 70 l’alinéa suivant : « 1° L’article L. 556‑1 est abrogé ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 80 à 83 l’alinéa suivant : « 4° L’article L. 556‑11 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'âge au-delà duquel un fonctionnaire ou un agent contractuel de la fonction publique...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les moyens mis en œuvre pour qu’aucun assuré ne doive cotiser plus de 172 trimestres afin de pouvoir partir à la retraite. Exposé sommaire : Cet amendement de r...

À l’alinéa 162, substituer à la date : « 1^er septembre » la date : « 31 décembre ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite mettre application les principales mesures de cette réforme des retraites au 1er septembre 2023. Cependant, le choix d’un report de l’âge de l’âge de la retraite dès l'automne est un passage en force bru...

Insérer l’article suivant : I. - « Le code du travail est ainsi modifié : A l’article L. 5422-9, à l’alinéa 2, après les mots : « des employeurs » ajouter les mots : « contributions réduites lorsque le salarié a 57 ans et jusqu’à son départ de l’entreprise dans des conditions prévues par décret. Toutefois, en cas de licenciement du salarié se...

I. – Aux alinéas 2, 4, et 8, le mois : « août » est remplacé par le mois : « janvier ». II. – En conséquence, à l’alinéa 33, la date : « 1^er septembre 2023 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2024 ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII (nouveau). – La p...