Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Après l’article L. 351‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑5-1. – Une majoration de durée d’assurance est attribuée à toute personne ayant exercé les responsabilités de président, de vice-président, de trésorier, de secrétaire, d’adjoint ou de membre actif désigné par l...

Après l'alinéa 50, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.321-5. - La condition de durée pendant laquelle une personne peut prendre le statut de collaborateur de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, prévue à l'article L.321-5., est relevée d'au moins deux ans dans des conditions fixées par décret et après concertation avec l...

I. Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre‑mer, est ainsi modifié : 1° L’article L. 732‑63 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, après la seconde occurrence...

I. – Après l’article L. 351‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑6-2. – I. – Les assurés qui atteignent l’âge de cinquante ans peuvent bénéficier d’un bilan de santé afin de faire un point sur leur état de santé et déterminer s’ils pourront bénéficier d’une majoration de du...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Des négociations triennales visant à renforcer le taux d’emploi des seniors seront mises en place pour les entreprises dans des conditions fixées par décret et après concertation avec les différentes parties prenantes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pousser les négociations entre...

L'alinéa 11 est remplacé par l’alinéa suivant : « a) A la première phrase, les mots « avant un âge et dans des conditions déterminées par décret » sont remplacés par les mots « entre 16 et 21 ans » A l’alinéa 34, les mots « les mots : “un âge” sont remplacés par les mots : “un des trois âges” » sont remplacés par les mots suivants : « A la pre...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 353‑1, après le mot : « survivant », sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité ». 2° L’article L. 353‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

I. – L’article L. 351‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° D’avoir atteint l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1 diminué de quatre années, sans pouvoir être inférieur à soixante ans ; » ; 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° De justifier d’une durée d’assurance et de périodes recon...

I. – Substituer aux alinéas 12 à 15 les vingt-et-un alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant la liste des différents régimes de pensions de réversions, et les moyens d’atteindre leur harmonisation la plus favorable. Exposé sommaire : Les assurés ne sont pas tous égaux, en particulier en matière de pension...

I. – Après le titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé : « TITRE IV BIS « FAVORISER L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS « Art. L. 1147-1. – Il est créé un label en matière de maintien en emploi des salariés âgés de cinquante ans et plus, intitulé “label 50 +”. « Ce label a pour ...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Art. L. 161-22-1. – La reprise ou la poursuite d'une activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ouvre droit à une nouvelle liquidation complémentaires de droit direct ou dérivé, auprès du régime légal ou rendu légalement o...

Après l'alinéa 50, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Code de commerce est ainsi modifié : La condition de durée pendant laquelle une personne peut prendre le statut de collaborateur d'artisan ou de commerçant, prévue à l'article L.121-4. du Code de commerce, est relevée d'au moins deux ans dans des conditions fixées par décret et après conc...

Après l’article 12, insérer l’article suivant : I. - « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 353‑1 est remplacée par : « La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la somme des pensions dont bénéficiaient l'assuré et son conjoint, sans pouvoir être i...

I. – La section 6 du chapitre I^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑13‑1.– À compter du 1^er janvier 2024, toute personne membre d’une association à but non lucratif, d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique, peut béné...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. – L’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite ne s’applique pas aux assurés qui justifient d’une carrière complète. » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de r...

I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale : Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ». II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale : Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ». III. – La ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le relèvement de l’âge prévu au a) du 1° du I au présent article est confirmé par la loi entre le 30 juin 2027 et le 31 décembre 2027. L’organisme prévu à l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale rend au Parlement un rapport au préalable sur la nécessité de confirmer le rel...

I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » : II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants : a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant d...