Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Après l'article 11 decies (amendements précédemment réservés))

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 ; « 2° Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur bâtiments ou des ombrières, ne sont pas soumis à l’avis conforme délivré par les architectes des bâtiment...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité d’un avis obligatoire des Architectes des Bâtiments de France, pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des biens appartenant à des particuliers. Exposé sommaire : Dans le cadre de la p...

Rétablir le II de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « II. – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311-10 du code de l’énergie relative à des projets éoliens en mer, sont privilégiées des zones d’implantation situées à une distance minimale de 40 kilomètres vis-à-vis des côtes, en tenant compte des contraintes...

I. – Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécaniqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La préservation de notre patrimoine doit toujours être une priorité. La soustraction des dispositifs de production d’électricité et de chaleur par énergie solaire, sur les bâtiments, comme "en ombrière", au pouvoir d’autorisation des architectes des bâtiments de France (ABF), avait fait consensus cont...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 511‑2. La délivrance de l’autoris...

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conse...

La gestion des concessions hydrauliques telles que définies à l’article L. 511‑5 du code de l’énergie ne peut être confiée à des entreprises étrangères ou détenues par des capitaux étrangers. Exposé sommaire : En France, l’hydroélectricité est la première source d’électricité renouvelable et la deuxième source de production électrique derrièr...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact environnemental d’une interdiction des meubles frigorifiques ouverts dans les surfaces commerciales. Exposé sommaire : En 2012, des enseignes de la distribution alimentaire se sont engagées à fermer leurs meubles frigorifiques d’ici à 2020, pour accroître l’...

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif normal est porté à 5 euros par mégawattheure lorsqu’il concerne les carburants issus des graisses et huiles végétales usagées et autres résidus, à l’exception de l’huile de palme, utilisés pour l’aménagement et l’entr...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer sont implantées à une distance minimale de vingt milles nautiques des côtes. Le présent alinéa s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécaniqu...

I. – Après le mot : « nationaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , les parcs naturels régionaux, ni dans les Grands Sites de France, ni dans les zones cœur et zones tampon des biens de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, ni dans les communes limitrophes de ces parcs ou zones. » II. – En cons...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Ces zones sont définies sous la réserve d’une évaluation environnementale telle qu’exigée par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au même alinéa, les mots : « ayant octroyé la concession » sont remplacés par le mot : « compétente ». » Exposé sommaire : Historiquement, les concessions d’énergie hydraulique ont pu être attribuées par la loi ou par décret des ministres de l’industrie, ou ministres des travau...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les ministres chargés de l’énergie et de l’environnement peuvent accorder par arrêté conjoint » les mots : « l’autorité administrative peut accorder ». Exposé sommaire : Il est proposé, pour des raisons de cohérence juridique, que l’autorité compétente pour prendre des dérogations...

I. – À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du même code » les mots : « d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots : « ou du sto...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de la commande publique. ...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si...