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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1366 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Rolland, Mme Dalloz.
Texte de loi N° 526
Article 9
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique. L’autorité soumet l’autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires aux travaux mentionnés au présent alinéa. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant-dernier »,
le mot :
« cinquième ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir que, lorsqu’ils sont autorisés sur des friches agricoles soumis à la loi Littoral, les projets d’installations photovoltaïques soient réversibles et fassent l’objet de garanties permettant leur démantèlement dans des conditions respectueuses notamment du potentiel agronomique des sols.
Les friches agricoles ont en effet une vocation agricole qui doit être respectée au regard des ambitions du pays en matière d'alimentation, et l'installation temporaire de panneaux ne doit pas conduire à artificialiser les sols ni à réduire le foncier agricole disponible, conformément et en adéquation avec les objectifs poursuivis par la loi Zéro Artificialisation Nette.
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