Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4401 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Barthès.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Après l'article 7 (consulter les débats)
L’article L. 243‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 6°, après le mot : « collective, », sont insérés les mots : « d’application de tout traitement analgésique ou anesthésique local visant à atténuer ou supprimer la douleur, » ;
2° Au 7°, les mots : « intervenant dans le cadre d’activités à finalité strictement zootechnique, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L'actuelle rédaction de l'article 7, bien qu'elle élargisse la possibilité de délégation de certains actes vétérinaire, n'est toujours pas adaptée à la réalité des animaux de rente, plus particulièrement en milieux ruraux, avec peu de centres vétérinaires et de professionnels vétérinaires sur leurs territoires.
En conséquence, cet amendement propose la possibilité de réalisation d'actes vétérinaires sur les animaux de rente par des non vétérinaires, et de l'encadrer.
En effet, si un certain nombre d’actes vétérinaires peuvent déjà être réalisés par des non-vétérinaires en application des articles L. 243-2 et L. 243-3 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), la liste de ces actes est limitée. Par exemple, en-dehors d’actes à finalité strictement zootechnique, les techniciens intervenant sur les espèces ruminantes ou cunicole ne peuvent pas réaliser d’actes vétérinaires sur ces animaux, quand rien même ils en auraient les compétences, et ce malgré le manque de vétérinaires dans les territoires ruraux.
en l'espèce, cet amendement propose :
- D'ajouter, dans les actes énumérés au 6° de l’article L. 243-3 du CRPM, l’application de tout traitement analgésique ou anesthésique local visant à atténuer ou supprimer la douleur. Cet ajout vise à permettre aux techniciens intervenant sur l’espèce porcine de pouvoir effectivement réaliser la castration sans intervention d’un vétérinaire puisque, depuis 2021, la castration des porcs domestiques mâles à d’autres fins que thérapeutiques ou de diagnostic, lorsqu’elle est réalisée par castration chirurgicale, doit être réalisée avec anesthésie et analgésie ;
- De supprimer, dans le 7° de l’article L. 243-3 du CRPM, la référence aux faits que les techniciens interviennent dans le cadre d’activités à finalité strictement zootechnique. Cette suppression permettra d’ajouter dans la liste des actes que les techniciens peuvent réaliser des actes à visée autre que zootechnique (des actes à visée préventive par exemple).
Cet amendement nous a été proposé par la Coopération Agricole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.