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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4402 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – L’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnée au premier alinéa du présent article, sont exclues de tous impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendements nous a été proposé par la Fédération Nationale Bovine et souhaite soulever l'injustice subie par les éleveurs face aux abattages sanitaires imposés par l'Etat, notamment avec la tuberculose bovine, mais aussi la grippe aviaire, et autres maladies.
ces abattages sont des épreuves douloureuses pour nos éleveurs, souvent attachés à leurs cheptels qu'ils voient abattus par précaution, détruisant un travail d'élevage mené durant des mois voire des années. Imposant une perte de sens de leur vocation d'éleveurs, simplement rétribuée par des indemnisations, elle-mêmes taxées et prélevées, quand ces derniers voulaient avant tout vivre de leur travail.
L'exemple donné par la fédération nationale bovine est la dramatique réalité d'un éleveurs du Calvados contraint d'abattre un cheptel de 700 bêtes pour 3 animaux malades, de telles demandes semblent abusives et sont effectivement disproportionnées, elles contribuent entre-autre au manque de reconnaissance du travail de nos éleveurs, et encouragent l'importation de viandes issues d'autre pays avec des exigences sanitaires bien en deçà des nôtres.
Pour la souveraineté de notre alimentation, pour le travail et l'attention que les éleveurs portent à leur bêtes, pour ces milliers de mise à mort chaque année d'animaux non-contaminés dont la viande sera détruite, contre l'empreinte carbone que représente un tel gâchis, et surtout, pour que la rémunération de nos agriculteurs corresponde d'avantage à leur travail, cet amendement est nécessaire.
L'absence d'imposition et de prélèvements sur ces indemnisation est un faible prix devant la détresse de voir des années de travail et d'attachement à des bêtes réduits à rien.
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