Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 14)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 60, insérer les quatre alinéas suivants : « VI bis. – Le premier alinéa du I de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La deuxième occurrence du mot « et » est supprimée ; « 2° À la fin, les mots : « peut lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. » Exposé sommaire : L'article 7 de ce présent projet de loi tend à sécuriser les personnes qui ont fait ou feront l'objet d'"outrages sexistes". Ce durcissement de la peine encourue par les auteurs de ces faits par le basculement des outrages sexiste...

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17, après le mot : « légale », sont insérés les mots : « , ni dans le cas d’une atteinte aux personnes ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 495-17 du Code de procédure pénale vient exclure du champ d’application de la procédure ...

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17, après le mot : « légale », sont insérés les mots : « , ni dans le cas d’une atteinte aux personnes ou d’une atteinte aux biens » Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 495-17 du Code de procédure pénale vient exclure du champ d’a...

L’article 132‑36 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 132‑36. – Toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu’il accompagne. « Toute nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale à une peine autre que l’emprisonnement ou la récl...

Le code pénal est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa de l’article 132‑23 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine. La cour d’assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine. « L’alinéa précé...

CHAPITRE III bis Dispositions améliorant le régime des nullités de procédure La section 10 du chapitre Ier du Titre III du Livre Ier du code de procédure pénale est modifiée ainsi qu’il suit : I.- Les articles 170 à 173 sont ainsi rédigés : Article 170 : En toute matière, la nullité d’un acte accompli au cours de l’instruction, lors de la pr...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑19 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Dans la première et la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ; 2° Au premier et au second alinéa de l’article 132‑25, le mot : « doit » est ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 101, supprimer les mots : « , mais qui doivent aussi leur ressembler : si les agents du ministère de l’intérieur sont représentatifs de tous les milieux sociaux, il n’en est pas de même de la diversité de la population » II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substi...

Le code pénal est ainsi modifié : I. – L’article 122‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également présumé avoir agi en état de légitime défense le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. ...

Compléter l’alinéa 138 par les quatre phrases suivantes : « Afin de mieux former les réservistes à leur mission notamment sur la voie publique, leur temps de formation sera augmenté. Ainsi, les réservistes de la police nationale suivront une formation de trois semaines en école de police. Les réservistes de la gendarmerie nationale suivront un...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze » les mots : « moins de dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la tranche d'âge relative à la caractérisation du délit d'"outrage sexiste" sur mineurs, de quinze à dix-huit ans. L'objet de cet amendement est de considérer que l'âge de quinze ans n'est pas représentatif de l...

Après l’alinéa 419, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’Intérieur élabore un plan de prévention contre le risque de suicide au sein des forces de l’ordre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir et agir concrètement de manière rapide contre les situations de souffrance et risques de suicides qui touchent particulièremen...

Supprimer les alinéas 144 à 148. Exposé sommaire : Amendement d'appel Le présent amendement vise à supprimer la partie du rapport annexé qui instaure une réorganisation de la police nationale notamment. La forme de cette réorganisation, dénoncée par les policiers et par l'appareil judiciaire, poursuivra un but, celui de la politique du chiff...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les programmes « Structures et dispositifs de sécurité routière » et » les mots : « le programme ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à ne pas augmenter le périmètre budgétaire du programme « structures et dispositifs de sécurité routière ». Ce programme concerne notamment...

À l’alinéa 192, après le mot : « scolarité : », insérer les mots : « une distribution annuelle du bleuet de France pour les écoliers ; » Exposé sommaire : Le Bleuet est malheureusement méconnu de la plupart des Français. Il serait pourtant facile de le faire connaître en organisant sa distribution à nos écoliers. Des initiatives localisées...

Après l’alinéa 58, insérer les 12 alinéas suivants : « 4° Après l’article L. 413‑1, il est inséré un article L. 413‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑1‑1. – I – Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 146, supprimer les mots : « , sous réserve des spécificités de la police judiciaire ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Sont exclus de la direction unique, la police judiciaire et les services de la police aux frontières. » Exposé sommai...