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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1163 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Ballard, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 14 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La captation est permanente. »
Exposé sommaire :
Une période expérimentale a été fixée entre le 15 septembre 2020 et le 5 février 2022 pour l’utilisation de caméras dans les centres pénitentiaires.
Conformément aux modalités et pratiques de cette phase expérimentale, la captation par les caméras est permanente. La captation n'est pas en elle-même un enregistrement, mais elle permet, à partir du moment où l'agent appui sur le bouton prévu à cet effet sur la caméra, d'enregistrer formellement à partir de 10 secondes avant l'instant où l'agent a appuyé sur le bouton.
Le rapport présenté au parlement en août 2021 a dressé un premier bilan positif de l'expérimentation de la dotation des agents de l'administration pénitentiaire en caméras individuelles. Cette phase expérimentale a permis une amélioration des conditions de travail et de vie au sein de la détention des établissements pilotes.
Leur emploi a favorisé un réel apaisement des relations entre les personnes détenues et les agents pénitentiaires et a participé tant à la prévention des incidents qu'à la limitation de leur ampleur lorsqu'ils surviennent.
L'utilisation de caméras individuelles facilite également la constatation d'infractions. Les enregistrements vidéos servent alors de preuves exploitables dans un cadre disciplinaire, administratif ou judiciaire.
Par ailleurs, des études mettent en exergue que le sentiment de plus grande sécurité que peuvent ressentir les agents n’est pas lié à leur sécurité physique mais à leur sécurité professionnelle, à savoir la réduction du risque de fausses allégations contre eux à travers la constitution de preuves.
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