Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Après l'article 28)

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 8° Les projets d’installations de production d’énergies renouvelables ou leur renouvellement et les projets de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que leurs ouvrages connexes, ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation au titre du code de l’environnement ou d’un cadrage...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin de la troisième phrase du I de l’article L. 524‑1 du code de l’énergie, les mots : « ayant un impact significatif sur les différents usages de l’eau ou sur les enjeux mentionnés à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, notamment la création d’ouvrages nouveaux ou la réalisati...

Après l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 423‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 423‑1‑1. – Un décret en Conseil d’État fixe le délai maximal dans lequel doivent être instruites les demandes de permis de construire et les déclarations préalables portant sur le renouvellement d’une installation de production ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la maturité technologique et à l’opportunité technique et environnementale du déploiement d’installations d’hydroliennes maritimes sur le territoire national. Exposé sommaire : Si la technologie relative aux hydro...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « S’agissant des installations de production d’énergie renouvelable en mer, cette planification fait l’objet d’une révision à chaque publication d’un nouveau schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et...

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » les mots : « relatives à la production d’énergie renouvelable en mer ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à remplacer les précisions relatives à l’énergie mécanique du vent po...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « à partir du vent ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la disposition à l’ensemble des technologies relatives aux énergies marines renouvelables. Dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique, le développement des énergies renouvelables...

I. – À l’alinéa 2, substituer les mots : « d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent », les mots : « d’énergie renouvelable en mer ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la portée de cette disposition à l’e...

 « Titre V « De l’outre-mer « Art. XX – I. – Les îles d’outre-mer sont au cœur de la transition énergétique. Les outre-mer français ne peuvent durablement continuer à présenter un bilan carbone de leur production énergétique aussi dégradé. Elles doivent en considération devenir des territoires d’expérimentation des nouvelles technologies éc...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° L’article 1379‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa du V, la référence : « 1519 F » est supprimée. b) Au 1° du V bis, ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Cette liste doit être circonscrite aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sites de stockage de déchets, ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques. « Est par ailleurs exclu de cette liste tout site identifié comme site naturel de compensations. »...

I. – La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou, s’agissant de la concession générale accordée par la loi à la Compagnie nationale du Rhône, des cahiers des charges propres à chaque installation hydroélectrique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « en application de l’article L. 511‑5 ». Exposé sommaire : Le projet de...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « accorder par arrêté conjoint des dérogations au débit à laisser à l’aval d’un ou de plusieurs ouvrages, fixé dans les actes des concessions ou chaînes de concessions ou dans les règlements d’eau » les mots : « prescrire des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits mini...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le renouvellement d’une installation de production d’énergie solaire n’implique pas l’utilisation d’espace supplémentaire et qu’il se conforme aux mesures d’atténuation établies pour le projet initial, il est exempté de l’obligation de déterminer si le projet doit faire l’objet d’une évalu...

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 123‑6 du code de l’environnement, l’autorité compétente saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur une installation de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes, soumise à enquête publique sai...