Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Après l'article 19 ter)

I. – Lorsque le prix du BioGNV/GNV est supérieur au prix du diesel, la différence entre les prix constatés, toutes taxes et aides publiques comprises, doit être restituée au couple transporteur-chargeur. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

Le dixième alinéa de l’article L. 341‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « prévue au présent 3° » sont remplacés par les mots : « par les tarifs des coûts de raccordement » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Le législateur a de longue date expressément reconnu aux au...

La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2224‑37‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑37‑2. – Tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224‑31 peut, en conformité avec les articles L...

L’article L. 353‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret définit en particulier les conditions dans lesquelles un abonnement unique est facturé par le fournisseur d’électricité pour l’ensemble des infrastructures de recharge ouvertes au public exploitées par un même opérateur au sein d’une zone géographiqu...

Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma peut, le cas échéant, comprendre un volet concernant les points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires. » Exposé sommaire : Dans un contexte où s'accélère le dévelop...