Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Après l'article 4)

Après l’article 38, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : L’article L. 125-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est modifié comme suit : I.- Après le dernier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le montant annuel de la pension est augmenté de manière concomitante à l'augmentatio...

I. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du...

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre et Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2023, peuvent solliciter, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des surfaces minimales d’assujettissement nationale et départementales, imposées par les arrêtés ministériel et préfectoraux en vigueur en application des articles L. 722‑5 et L. 722‑5-1 du code rural e...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans deux régions, de neutraliser la pension de réversion dans le cadre de l’attribution de la pension majorée, prévue au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ai...

Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les besoins en matière de professionnels de santé dans les établissements scolaires. Exposé sommaire : Après le rapport Parlementaire de Monsieur le Député Robin Reda, il convient d'établir un rapport permettant d'établir un état des lieux complet dans le b...

Dans un délai de douze mois, le gouvernement remet au parlement un rapport portant sur les conséquences pour l'assurance maladie en cas d’application d'un taux réduit à 5,5% sur les dispositifs médicales. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir un rapport permettant d'analyser les conséquences pour la caisse primaire d'assuranc...

Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'influence des écrans sur la santé optique chez les jeunes ainsi que sur leur incidence pour le développement oculaire. Exposé sommaire : Cette thématique a été abordée lors du PLFSS 2022 pour l'année 2023 en son article 31. Alors que les jeunes rencontre...

Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la reconnaissance de la médecine scolaire comme étant une médecine spécialisée. Exposé sommaire : Le présent amendement d'appel vise à mettre en lumière des besoins existentiels dans la santé scolaire, que ce soit pour les enfants comme pour les professionn...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de seuil induits par la rédaction – telle que résultant des articles 14 et 26 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 – de l’article L. 136‑8 du code de la s...

Après le I de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – La Nation affirme son souhait de soutenir, par la sécurité sociale, la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Le Présent amendeme...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport détaille le nombre d’établissemen...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport détaille le nombre d’établissem...

Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par les mots : « concernant les critères d’exclusion éventuels, et dans un délai défini par voie règlementaire. » Exposé sommaire : Le développement croissant des médicaments biologiques sur le marché de ville et l’arrivée des premiers médicaments biologiques similaires...

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, 1° Les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur » ; 2° À la fin sont ajoutés des mots et une phrase ainsi rédigée : « dans la limite d’une absence de deux jours consécutifs. L’employeur se réserve le droit de contrôler la vé...

L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’indemnités journalières prévues à l’article L. 321‑1, l’assuré envoie à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail comport...

Le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition de nombre n’est pas applicable lorsque la région dans laquelle se situe l’université est considérée comme étant dans une zone de désert médical. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer le numerus...

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le numerus apertus des études médicales. En effet, Face à une à la pénurie de médecins sur le territoire national, il semble important de répondre de manière urgente aux divers besoins de la popula...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 01 janvier 2026, l’état autorise le séquençage du génome des nouveaux-nés. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article avec les limités à 100.000 nouveaux nés sous autorisation des parents. III. – Au plus tard trois mois après le terme d...

Le premier alinéa de l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette sensibilisation et prévention s’applique également pour tous les types d’addictions à savoir : les écrans, le tabac, l’alcool et les drogues. » Exposé sommaire : Alors que Le chapitre premier de la quatrième partie du PLFSS 20...