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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2033 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Florence Goulet, M. Allisio, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Bilde, Mme Bordes, Mme Blanc, M. Bovet, M. Bentz, M. Baubry, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Catteau, M. Buisson, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. Chudeau, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dessigny, Mme Engrand, M. Falcon, M. Frappé, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, M. Girard, M. François, M. Gonzalez, M. Dragon, M. Grenon, Mme Grangier, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Houssin, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Marchio, Mme Loir, Mme Lelouis, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Meurin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Ménagé, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Martinez, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Sabatou, M. Rancoule, Mme Pollet, Mme Parmentier, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Villedieu, M. Tivoli.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 40
Après l’article 38, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
L’article L. 125-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est modifié comme suit :
I.- Après le dernier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le montant annuel de la pension est augmenté de manière concomitante à l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires. Cette augmentation peut être abondée avec la somme des pensions qui ne sont plus versées aux anciens bénéficiaires pour cause de décès, dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d’État.».
II.- La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III.– La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les anciens combattants sont de plus en plus préoccupés par la baisse significative de leur pouvoir d'achat, consécutive à l'insuffisante revalorisation des pensions, allocations et majorations versées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
En effet, les modalités d'actualisation annuelle de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité sont fixées à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité (CPMIVG). Le décret n° 2022-128 du 4 février 2022 prévoit que l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires de 1,5 % au 1er juillet 2024 ne sera répercutée sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) qu'au 1er janvier 2025, soit avec un retard de 18 mois. L'écart entre la valeur du point PMI et l'inflation, calculé depuis 2005, continue de se creuser. Il atteint 9,75 % au 1er janvier 2023, contre 6,70 % au 1er janvier 2022, malgré l'augmentation du point PMI de 3,8 % au 1er janvier 2023.
Les invalides de guerre et leurs ayants cause ne bénéficient pas, par ailleurs, de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) qui a pour but de compenser le pouvoir d'achat, si la rémunération du fonctionnaire a évolué moins vite que l'indice des prix à la consommation, sur une période de référence de quatre ans, ni de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle octroyée à certains agents de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires (décret n° 2023-702 du 31 juillet 2003).
Du fait de la disparition naturelle chaque année de nombreux anciens combattants, il ne serait que justice qu'une partie des économies ainsi réalisées sur leurs pensions soit redistribuée à leurs pairs et que cette enveloppe soit préservée en faveur du monde combattant. Ce serait une preuve du respect de la Nation à leur égard.
C’est l’objet de cet amendement.
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