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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1967 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 27
L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« En cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’indemnités journalières prévues à l’article L. 321‑1, l’assuré envoie à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail comportant la signature du médecin au moyen d’un formulaire homologué.
« En cas d’interruption de travail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalières prévues à l’article L. 321‑1, l’assuré déclare le motif de son interruption de travail à la caisse primaire d’assurance maladie via un service en ligne dédié mis à sa disposition par celle-ci, dans un délai déterminé, dans un quota maximum et sous les sanctions prévus par décret.
« Le directeur de la caisse primaire met en œuvre le dispositif de sanctions prévu aux deux premiers alinéas. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement est inspiré suite aux remarques du syndicat "ReAGIR". Ledit amendement permet d'alléger le travail des médecins généralistes. En effet, aujourd'hui, le délai moyen d'obtention d'un rendez-vous, en urgence, chez le médecin généraliste est de deux jours. En cas d'une pathologie aiguë, seul un arrêt de travail prescrit le jour même par un médecin permet de justifier l'absence au travail. Ce fonctionnement fait peser sur les salariés et médecins une pression colossale dans l'obtention de rendez-vous. Alors que le territoire national est marqué par des difficultés d'accès aux soins croissantes il semble intéressant de donner la possibilité au patient de déclarer seul son arrêt maladie à sa caisse primaire d'assurance maladie. Ledit arrêt maladie devra être renvoyé dès que le patient aura rencontré son médecin traitant validant définitvement l'arrêt maladie.
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