Plein emploi

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La durée hebdomadaire d’activité n’est pas applicable aux bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’à leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui occupe un emploi da...

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « , après avoir rappelé au demandeur d’emploi les engagements réciproques, l’avoir informé des motifs de sa radiation, des actions effectivement mises en œuvre en matière d’accompagnement par l’organisme, de la personnalisation de ces actions ainsi que des droits du demandeur et des voies et délais de recou...

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public d...

I. – Supprimer l’alinéa 50. II. – En conséquence, à l’alinéa 75, supprimer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer toute possibilité de réorganisation de la gouvernance régionale, en supprimant la possibilité pour le CREFOP de pren...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la commune passe avec la caisse mentionnée aux articles L. 212‑1 à L. 212‑2 du code de la sécurité sociale une convention dont les clauses satisfont aux exigences précisées du 1° au 5° du présent article, ladite convention fait office de schéma pluriannuel de maintien et de développement ...

Supprimer l’alinéa 46. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le droit de veto du ministre applicable pour les travaux du comité national France Travail. En l’état de la rédaction du projet de loi, ce droit de vote concernerait :

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Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette durée hebdomadaire n’est pas applicable en cas d’événements impondérables dans la vie du bénéficiaire, notamment la survenance de maladie ou le décès de proches. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas de maladie ou de déc...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , e...

À la seconde phrase de l’alinéa 41, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « suspension ou de ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le recueil de l’avis de l’équipe pluridisciplinaire non seulement préalablement au prononcé d’une sanction de suppression d...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « conjointement par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code et le référent unique mentionné à l’article L. 262‑27 » les mots : « par l’équipe pluridisciplinaire prévue à l’article L. 262‑39 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne p...

I. – À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 214‑1 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; « b) sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale ad...

substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : « d) Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Les structures d’emploi accompagné fonctionnent sous la forme de plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi, sur un même territoire, pour l’accompagnement de...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Sous peine de constituer un délit de travail dissimulé au sens du présent code, ces heures ne peuvent être mises à profit pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’or...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « pendant une durée maximale de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à limiter la durée pendant laquelle le demandeur d’emploi - dont les demandeurs du RSA - auront à effectuer au moins 15 heures d’activité hebdomadaires à 6 ...

I. – Au I de l’article L. 5422‑24 du code du travail, après le taux : « 10 % », sont insérés les mots : « et supérieure à 10,5 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impo...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article. L. 1243‑11‑1 est abrogé ; 2° L’article L. 1251‑33‑1 est abrogé ; 3° Le cinquième alinéa du I de l’article L. 5422‑1 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger une des dispositions adoptées lors de la précédente réforme de l’assur...

La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, la prise en charge intégrale et sans délai des frais supportés par le signataire du contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411‑6 du code du travail, occasionnés par la réalisation des heures d’activité mentionnées au 3° du II du même article tels que les frais de transport, de nourriture,...

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « et de la sanction encourue » les mots : « , de la sanction encourue et des voies et délais de recours gracieux et administratif ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’information de l’allocataire quant aux voies et aux...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des compétences des agents de l’opérateur Pôle Emploi à mener les missions prévues par loi n° du pour le plein emploi, notamment en termes d’accompagnement social, de la capacité à affecter quinze heur...

Après le mot : « requis », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour les demandeurs d’emploi de réaliser au moins 15 heures d’activité par semaine ; obligation introduite dans le contrat d’engagement. Cette disposi...