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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS151 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« et de la sanction encourue »
les mots :
« , de la sanction encourue et des voies et délais de recours gracieux et administratif ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’information de l’allocataire quant aux voies et aux délais de recours gracieux et administratif lorsqu’il est l’objet d’une sanction de suspension ou de suppression du versement du RSA.
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