Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 12)

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette décision devra être communiquée à l’exploitant de l’installation au plus tard soixante-douze heures avant son application. » Exposé sommaire : Amendement visant à encadrer dans le temps la décision de suspendre ou réquisitionner une installation de production gazière.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : «, national ou européen, » les mots : « ou national, ». Exposé sommaire : La sécurité de l'approvisionnement en gaz des pays doit demeurer une compétence souveraine.

À la quatrième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « des délais raisonnables » les mots : « un délai de sept jours ouvrés ». Exposé sommaire : Amendement de précision, la notion de "délais raisonnables" étant abstraite et demeurant à l'appréciation des professionnels et pouvant être au détriment du consommateur.

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « des délais raisonnables » les mots : « un délai de sept jours ouvrés ». Exposé sommaire : Amendement de précision, la notion de "délais raisonnables" étant abstraite et demeurant à l'appréciation des professionnels et pouvant être au détriment du consommateur.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « que ce motif soit prouvé et dûment justifié auprès du » les mots : « de fournir la copie du courrier émanant de la Banque de France justifiant de la recevabilité du surendettement au » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Les troisième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions ...

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , sous réserve qu’elle ne soit pas versée sur une base mensuelle ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli visant à augmenter le pouvoir d'achat mensuel des salariés. La crise du pouvoir d'achat ne permet pas aux Français d'attendre une prime annuelle qui sera souvent versée à la...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Par dérogation au IV, le montant de la prime la plus importante attribuée à un salarié d’une entreprise ne peut être trois fois supérieur au montant de la prime la moins importante attribué à un salarié de la même entreprise. » Exposé sommaire : L’objectif du présent article d’u...

I.– Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La différence entre le montant du loyer résultant du taux de variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers qui aurait dû être appliqué et le montant du loyer perçu résultant du plafonnement du taux de variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers est a...

Le ministre chargé de l’économie fixe, par arrêté pris après consultation des organisations professionnelles, une nomenclature indicative des garanties pouvant être proposées dans le cadre des assurances habitation et de véhicules terrestres à moteur, de leurs remorques et semi-remorques. Les garanties proposées figurant au sein de cette nomenc...

Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant dans quelle mesure les dispositions contenues aux articles 1^er, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi ont encouragé l’activité professionnelle, la prise ou la reprise d’une activité professionnelle et la hausse du pouvoir d’achat des travailleurs...

Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions précises du recours à la production d’électricité à partir de combustibles fossiles durant l’hiver 2022‑2023 et du rehaussement du plafond d’émission des gaz à effet de serre, notamment au regard de l’arrêt de la centrale nucléaire de F...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « gratuite », insérer les mots : « et clairement accessible ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la condition de gratuité une condition de clarté afin de garantir au souscripteur un accès simple et direct à une fonctionnalité lui permettant de résilier le contrat conclu par...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , au choix de la personne souscriptrice, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une partie du texte qui paraît superfétatoire. En effet, il est indiqué dans la même phrase que les consommateurs « peuvent » résilier suivant la même modalité les contrats conclus par voie ...

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est clairement indiqué sur le site internet du professionnel. ». 2° L’article L. 132‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes engagées par le consommateur du fait d’un manquement aux obligations mentionn...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « gratuite », insérer les mots : « et clairement accessible ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la condition de gratuité une condition de clarté afin de garantir au consommateur un accès simple et direct à une fonctionnalité lui permettant de résilier le contrat conclu par...

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , au choix des consommateurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une partie du texte qui paraît superfétatoire. En effet, il est indiqué dans la même phrase que les consommateurs « peuvent » résilier suivant la même modalité les contrats conclus par voie électroniqu...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le montant de la prime de partage de la valeur ne peut pas différer selon que le salarié bénéficie ou non d’un congé parental. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que le montant de la prime de partage de la valeur ne puisse pas être différent entre les salariés par justification...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « travail » insérer les mots : « , aux gérants de société à responsabilité limitée et aux dirigeants de société par actions simplifiée, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les gérants de SARL et les dirigeants de SAS au titre de la prime de partage de la valeur afin que ces...

Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « Ce rapport rend compte des effets de la prime de partage dans les négociations salariales afin de déterminer si elle a ou non un impact dans la détermination des salaires, la rédaction des contrats de travail pour les nouveaux entrants ou pour les renouvellements des poste...