Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 6)

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conse...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « mécanique ou de la valorisation autre qu’ », les mots : « ou de toute autre valorisation, notamment la valorisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le dernier alinéa dans sa version initiale en incluant à nouveau les projets de recyclage chimique, enzymatique et les activités de va...

Le 7° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « dans les conditions visées au 2° du I de l’article L. 214‑17 et en cohérence avec les objectifs de gestion durable et équilibrée de la ressource en eau ». Exposé sommaire : Cet ajout permet de clarifier et ordonner la mise en œuvre de la restauration de ...

Au 5° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « , y compris en autoconsommation, ». Exposé sommaire : Cet ajout acte la réalité de l’autoconsommation de l’énergie hydro-électrique, qui peut concerner un foyer, plusieurs foyers en îlotage ou des petites collectivités utili...

À la seconde phrase du 1° de l’article L. 2125‑1 du code de la commande publique, après le mot : « sauf », sont insérés les mots : « pour les contrats de vente directe d’électricité mentionnés au 2° de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie, et les contrats de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone, mentionnés à l’a...

Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants : « 4° bis (nouveau) Après l’article L. 441-5, il est inséré un article L. 441-6 ainsi rédigé : « Art. L. 441-6. – Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du même code peuven...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret » les mots : « 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles ». Exposé sommaire : Le code rural et le code de l’environnement reconnaissent le caractère agricole d...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Le livre II du code de l’énergie est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X : Fonds de garantie pour le développement de projets d’énergie renouvelable II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : A l’alinéa 2, 1° Les mots « Art. L. 311‑10‑5...