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Les interventions de Jérôme Guedj sur ce dossier

531 amendements trouvés


10/10/2023 — Amendement N° AS355 au texte N° 1682 - Article 37 (Non soutenu)
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « autonomie », insérer les mots : « qui peut tenir compte de leurs ressources ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le reste à charge des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et Dépendance...

10/10/2023 — Amendement N° AS343 au texte N° 1682 - Article 27 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas de cet article 27 qui renforcent les pouvoirs du médecin diligenté par l’employeur sur les arrêts de travail. Face à l’augmentation des dépenses d’indemnités journalières depuis de nombreuses années, il y a 2 sol...

10/10/2023 — Amendement N° AS291 au texte N° 1682 - Article 1er (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 18,3 » le nombre : « 9,2 » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à réduire de moitié l’objectif d’amortissement de la CADES pour 2023 de 18,3 milliards d’euros à 9,2 milliards d’euros, et ainsi dégager 9,1 milliards d’euros pour la Sécurité sociale. Ces ...

10/10/2023 — Amendement N° AS325 au texte N° 1682 - Article 22 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 4012‑1 du code de la santé publique » les mots : « en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, après le même alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Si dans les six...

10/10/2023 — Amendement N° AS358 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

I. Après le deuxième alinéa de l’article L. 132 6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant de l’aide sociale à l’hébergement aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 231 4 du présent code, les petits enfants et leurs descendants ne sont pas tenus à cette obligation. » II. La perte d...

10/10/2023 — Amendement N° AS344 au texte N° 1682 - Article 27 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « ou de sa durée ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le contrôle par le médecin diligenté par l’employeur de la durée de l’arrêt de travail. Dans le droit actuel (article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale), le méde...

10/10/2023 — Amendement N° AS285 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

La section 3 du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis A ainsi rédigé : « Art. 1613 bis A. – I. – Est instituée une contribution perçue par la Caisse nationale de l’assurance maladie sur les boissons alcoolique...

10/10/2023 — Amendement N° AS241 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution de solidarité sur la fortune « Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes ph...

10/10/2023 — Amendement N° AS304 au texte N° 1682 - Article 7 (Adopté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frau...

10/10/2023 — Amendement N° AS246 au texte N° 1682 - Après l'article 49 (Retiré)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 82 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport doit permettr...

10/10/2023 — Amendement N° AS339 au texte N° 1682 - Article 23 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « , après consultation distincte des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, des associations représentatives des professionnels de santé, des associations représentatives de patients et des conseils territoriaux de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement des déput...

10/10/2023 — Amendement N° AS353 au texte N° 1682 - Article 37 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

I. Rédiger ainsi l'alinéa 5 : "Art. L. 314‑15. – I. – A compter du 1er janvier 2025, les départements se voient appliquer le régime adapté de financement des établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313‑12. II. Par conséquent, supprimer les alinéas 7, 8, 9 III. Par conséquent, rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : " A...

09/10/2023 — Amendement N° 117 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur la base des prévisions et des propositions du Conseil d’orientation des retraites, ce taux est fixé selon une trajectoire à long terme qui garantit l’équilibre entre les ressources et les dépenses de la branche vieillesse. ...

09/10/2023 — Amendement N° 116 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur la base des prévisions et des propositions du Conseil d’orientation des retraites, transmises avant le 30 novembre de l’année précédente, ce taux est fixé de manière à concourir, pour l’année courante, à l’équilibre entre l...

09/10/2023 — Amendement N° 115 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la socié...

09/10/2023 — Amendement N° 114 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° À 2 % pour les sala...

09/10/2023 — Amendement N° 113 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des gran...

09/10/2023 — Amendement N° 112 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...

Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Aujourd'hui,...

09/10/2023 — Amendement N° 111 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé : « II. – A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, et pour les salaires versés au-dessus de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, le bénéf...

09/10/2023 — Amendement N° 110 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024 au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est...