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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 116 (Sort indéfini)
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur la base des prévisions et des propositions du Conseil d’orientation des retraites, transmises avant le 30 novembre de l’année précédente, ce taux est fixé de manière à concourir, pour l’année courante, à l’équilibre entre les ressources et les dépenses de la branche vieillesse. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les cotisations sociales d’assurance vieillesse pour résorber le déficit du système de retraites invoqué par le Gouvernement pour justifier le décalage de l’âge légal de départ.
Comme l’indiquait le COR dans son rapport de septembre 2022, et dans le scénario le plus pessimiste, il suffisait ainsi d’augmenter les cotisations sociales de 14 euros par mois au niveau du SMIC et de 28 euros au niveau du salaire médian pour résorber le déficit qui était prévu en 2027.
Plutôt que de faire travailler davantage les travailleuses et travailleurs, cet amendement propose ainsi de faire payer ce très léger surcroît de cotisations sociales aux entreprises et aux salariés.
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