Plein emploi
(Article 10)

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « actions », insérer les mots : « légitimes, adaptées et pertinentes ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le consentement de l’allocataire du RSA à la signature de son contrat d’engagement sera libre, éclairé et exprès et que...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Un décret détermine les modalités de publication des résultats de contrôle. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser les résultats des contrôles annuels des crèches seront rendus publics selon les mêmes modalités que les résultats des évaluations...

I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « et, après les mots : « demandes d’emploi », sont insérés les mots : « , évaluer les résultats des actions d’accompagnement, en particulier la durée et la nature des contrats de travail conclus, » ; » les mots : « après le mot : « recrutement, », sont insérés les mots : « , évaluer les bes...

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « recrutement », insérer les mots : « , de mobilité professionnelle des salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les enjeux de la mobilité professionnelle des salariés dans les missions et attributions du réseau France Travail. Le...

À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « 1^er janvier 2025 » les mots : « 1^er janvier 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler à janvier 2027 l'entrée en vigueur de l'article 10. Il est indispensable de prévoir un calendrier de mise en œuvre progressif du se...

À la fin de l’alinéa 50, substituer à la date : « 1^er janvier 2025 », la date : « 1^er septembre 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à décaler à septembre 2026 l'entrée en vigueur de l'article 10. Il est indispensable de prévoir un calendrier de mise en œuvre pr...

À l’alinéa 47, substituer à la référence : « L. 214‑15 » la référence : « L. 214‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle de référence. Il a été travaillé avec le Collectif Petite Enfance.

À l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » les mots : « maximum sept ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à raccourcir la durée de validité de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant de quinze à sept ans. Nous avons en effet peur que la formulation actuelle ne relativise, au...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « , chargé de l’accompagnement » les mots : « et la fixation d’une durée hebdomadaire de disponibilité de celui-ci dédiée à l’accompagnement personnalisé ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la désignation d’un référent unique en so...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où l’organisme référent saisit de sa propre initiative les organismes mentionnés aux 1° , 2° et 3° du présent article en vue d’une nouvelle décision d’orientation, il recueille pour cela le consentement exprès de la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialiste...

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « sur le fondement des référentiels mentionnés à l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que les évaluations des établissements d’accueil du jeun...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , sur avis du médecin de la protection maternelle infantile, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’avis du médecin de la protection maternelle infantile dans l’exercice de la compétence de contrôl...

I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « le président du conseil départemental ou, en application du II de l’article L. 2324‑2, le représentant de l’État dans le département » les mots : « le représentant de l’État dans le département, après avis du président du conseil départemental, ». II. – En conséquence, procéd...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Ce sous-amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que le régime d’avis préalable à autorisation d’ouverture des établissements publics d’accueil du jeune enfant sera bien maintenu après adoption de l’amendement du Gouvernement. En effet, la suppression du 2e alinéa de l’...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « mental », insérer les mots : « , l’épanouissement ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « mentale », insérer les mots : « , l’épanouissement ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire de l’épanoui...

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « sur le fondement des référentiels mentionnés à l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que les évaluations des établissements d’accueil du jeun...