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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1184 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 10 bis
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« sur le fondement des référentiels mentionnés à l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que les évaluations des établissements d’accueil du jeune enfant se fassent sur la base des référentiels nationaux, nouvellement créés par les dispositions de l’article 10 bis, qui seront fixés par le ministre en charge de la famille.
Il s’agit en effet de mettre en cohérence l’évaluation des établissements avec l’introduction de référentiels qui sont en cours d’élaboration par une mission confiée à un inspecteur des affaires sociales, auteur du rapport de mars dernier sur la qualité d’accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches.
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