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Les interventions de Jérémie Patrier-Leitus sur ce dossier

96 amendements trouvés


01/12/2022 — Amendement N° 2962 au texte N° 526 - Après l'article 18 ter (Irrecevable)
M. Benoit, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Ge...

L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1°, est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis 5 % sont affectés aux conseils départementaux littoraux d’où des installations sont visibles. Il est tenu compte, dans la répartition de ce produit entre les départements, de la distance qui sépare les ins...

01/12/2022 — Amendement N° 2961 au texte N° 526 - Article 17 (Rejeté)
M. Benoit, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Ge...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « production » insérer les mots : « ainsi que l’investissement nécessaire à cette installation ». Exposé sommaire : L’article 17 introduit la possibilité pour les collectivités de signer un contrat avec un tiers dans le cadre de projets d’autoconsommation individuelle. Cette avancée positi...

01/12/2022 — Amendement N° 2960 au texte N° 526 - Article 12 (Retiré)
M. Benoit, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Ge...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , en concertation avec toutes les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : : « C...

01/12/2022 — Amendement N° 2959 au texte N° 526 - Après l'article 11 sexies (Non soutenu)
M. Benoit, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Ge...

L’article L. 315‑4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est du ressort du fournisseur d’un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective au titre du complément de fourniture d’assurer la non-facturation de la quantité d’électricité autoconsommée par le consommateur d’électricité, correspo...

01/12/2022 — Amendement N° 2958 au texte N° 526 - Article 9 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Ge...

À l’alinéa 3, après le mot : « saturée », insérer les mots : « , les centres d’enfouissement technique et les parcelles déclassées par suite d’un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l’ouverture d’une voie nouvelle ». Exposé sommaire : Dans une logique d’accélération des énergies renouvelables et de préservation de...

01/12/2022 — Amendement N° 2957 au texte N° 526 - Article 16 septies (Retiré)
Mme Moutchou, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favenne...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au même alinéa, les mots : « ayant octroyé la concession » sont remplacés par le mot : « compétente ». » Exposé sommaire : Historiquement, les concessions d’énergie hydraulique ont pu être attribuées par la loi ou par décret des ministres de l’industrie, ou ministres des travau...

01/12/2022 — Amendement N° 2956 au texte N° 526 - Article 16 quater (Retiré)
Mme Moutchou, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favenne...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les ministres chargés de l’énergie et de l’environnement peuvent accorder par arrêté conjoint » les mots : « l’autorité administrative peut accorder ». Exposé sommaire : Il est proposé, pour des raisons de cohérence juridique, que l’autorité compétente pour prendre des dérogations...

01/12/2022 — Amendement N° 2955 au texte N° 526 - Article 3 (Adopté)
Mme Moutchou, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Ge...

I. – À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du même code » les mots : « d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots : « ou du sto...

01/12/2022 — Amendement N° 2954 au texte N° 526 - Après l'article 19 bis AB (Rejeté)
M. Kervran, M. Marcangeli, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gern...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712‑1 du code de l’énergie, après la première occurrence du « récupération », sont insérés les mots : « , dont l’origine ne dépasse un rayon maximal de 150 km par rapport au lieu de production, ». Exposé sommaire : Afin d’accélérer la production d’énergie renouvelable sur le territoire na...

01/12/2022 — Amendement N° 2953 au texte N° 526 - Article 19 (Adopté)
M. Kervran, M. Marcangeli, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gern...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au second alinéa de l’article L. 453‑10, le mot : « biogaz » est remplacé par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas‑carbone ». Exposé sommaire : De nombreuses dispositions relatives au biogaz ont été étendues au gaz bas carbone. L’article L.453-10 du code de l’énergie...

01/12/2022 — Amendement N° 2952 au texte N° 526 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favenne...

Le 14° de l'article L. 224-3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier doit, pour les collectivités territoriales et les entreprises, être résiliable à tout moment afin de pouvoir souscrire à un contrat garantissant une part d'énergie renouvelable supérieure à celui en cours de validité ; ». Exposé som...

01/12/2022 — Amendement N° 2951 au texte N° 526 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favenne...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑14. – Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages...

01/12/2022 — Amendement N° 2950 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Violland, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favenne...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état d’avancement des discussions internationales et des efforts engagés par le Gouvernement dans l’objectif d’établir la communauté méditerranéenne des énergies renouvelables mentionnée dans la résolution n° 362 pour la cr...

01/12/2022 — Amendement N° 2948 au texte N° 526 - Article 1er CA (Rejeté)
M. Patrier-Leitus, M. Benoit

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécaniqu...

01/12/2022 — Amendement N° 2931 au texte N° 526 - Après l'article 1er quater A (Tombe)
M. Patrier-Leitus, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, Mme Colboc, M. Henriet, M. Raphaël Gérard, Mme Violla...

Après l'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 du code du patrimoine, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments tels que définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, no...

01/12/2022 — Amendement N° 2929 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Violland, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Ger...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport l’état d’avancement des discussions internationales et des efforts engagés par le Gouvernement dans l’objectif d’établir une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables telle que votée par l’Assemblée nationale, le 26 ...

01/12/2022 — Amendement N° 2869 au texte N° 526 - Article 1er quater A (Non soutenu)
M. Patrier-Leitus, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Kervran, M. Pradal, Mme Le Hénanff

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mieux concilier la protection du patrimoine et le développement des énergies renouvelables est déjà au cœur des missions des architectes des Bâtiments de France (ABF). Leurs avis visent à préserver le patrimoine et à éviter l’implantation erratique de certaines installations photovoltaïques ; ainsi, i...

01/12/2022 — Amendement N° 2815 au texte N° 526 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Félicie Gérard, M. Albertini, M. Plassard, Mme Le Hénanff, M. Patrier-Leitus, M. Pellerin, M. Ledoux, Mme Lingemann

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

01/12/2022 — Amendement N° 2814 au texte N° 526 - Après l'article 19 bis AB (Rejeté)
Mme Félicie Gérard, M. Albertini, M. Plassard, Mme Magnier, Mme Le Hénanff, M. Patrier-Leitus, Mme Lingemann

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712‑1 du code de l’énergie, après la première occurrence du « récupération », sont insérés les mots : « , dont l’origine ne dépasse un rayon maximal de 150 km par rapport au lieu de production, ». Exposé sommaire : Afin d’accélérer la production d’énergie renouvelable sur le territoire na...

01/12/2022 — Amendement N° 2813 au texte N° 526 - Article 19 (Adopté)
Mme Félicie Gérard, Mme Lingemann, M. Pellerin, M. Patrier-Leitus, Mme Magnier, Mme Le Hénanff, M. Plassard, M. Alber...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au second alinéa de l’article L. 453‑10, le mot : « biogaz » est remplacé par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas‑carbone ». Exposé sommaire : De nombreuses dispositions relatives au biogaz ont été étendues au gaz bas carbone. L’article L.453-10 du code de l’énergie ...