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Les interventions de Jérémie Patrier-Leitus sur ce dossier

96 amendements trouvés


01/12/2022 — Amendement N° 2982 au texte N° 526 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec...

Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut êt...

01/12/2022 — Amendement N° 2981 au texte N° 526 - Après l'article 11 septies A (Rejeté)
Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec...

Le I de l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La consommation d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, produite au sein d’une même unité foncière dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle ou collective au sens des articl...

01/12/2022 — Amendement N° 2980 au texte N° 526 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec...

Après l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑9‑1. – À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation, celle-ci dispose d’un délai maximal d’un mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régular...

01/12/2022 — Amendement N° 2979 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Ge...

Les communes d’implantation de projets d’énergies renouvelables sur les zones mentionnées à l’article L141‑5‑3 du code de l’énergie peuvent faire l’objet d’une labellisation « Commune bas-carbone ». Au titre de ce label, une commune peut convertir les émissions de CO2 évitées par ces installations en crédits carbones, qui peuvent fai...

01/12/2022 — Amendement N° 2978 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, Mme Fé...

L’article L. 131‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière de transition énergétique, l’agence et la région volontaire concluent une convention de transition énergétique régionale qui définit la durée de la délégation, recense les zones prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, définit le mo...

01/12/2022 — Amendement N° 2977 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, Mme Fé...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « V. – Un décret définit les modalités d’intégration des zones d’accélération dans les contrats de relance et de transition écologique. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement vise à permettre l’intégration de l’identification des zones après validation du comité régional de l’énergie et ar...

01/12/2022 — Amendement N° 2976 au texte N° 526 - Après l'article 11 septies A (Rejeté)
Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec...

L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Les opérations d’autoconsommation réunissant des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usage industriel ou...

01/12/2022 — Amendement N° 2975 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Ge...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport recensant les différentes technologies et innovations en matière d’énergies renouvelables et bas-carbone, de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. II. – Le Gouverne...

01/12/2022 — Amendement N° 2974 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Ge...

Le troisième alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, elle rend chaque année un rapport portant sur l’évolution des potentiels de raccordement aux réseaux de distribution, sur le contenu des appels d’offres prévus à l’article L. 311‑10 du présent code et des cahiers des charges ...

01/12/2022 — Amendement N° 2973 au texte N° 526 - Après l'article 11 septies A (Rejeté)
Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie, les mots : « et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés » sont remplacés par les mots : « , dans des conditions compatibles avec les exigences techniques du réseau public d’électricité, fixées ». Exposé sommaire : Le présen...

01/12/2022 — Amendement N° 2972 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Ge...

L’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° L’implantation dans une des zones prioritaires mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme ou à l’article L. 151‑7 du même code, le cas échéant. » 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pou...

01/12/2022 — Amendement N° 2971 au texte N° 526 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Kochert, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe...

L’article L. 512-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration inclut les installations de production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone dont la capacité est inférieure à 100 kg d’hydrogène par heure. » Exposé sommaire : Le Gouvernement s’est fixé l’objectif ambitieux d’atteindre la neutralité c...

01/12/2022 — Amendement N° 2970 au texte N° 526 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec...

Le chapitre Ier du titre I du livre VIII du code de l’énergie est complété par un article L. 811‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 811‑2. – Les installations de production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone dont la capacité est inférieure à 100 kg d’hydrogène par heure sont soumis à un régime de déclaration. » Exposé sommaire ...

01/12/2022 — Amendement N° 2969 au texte N° 526 - Article 10 bis (Rejeté)
M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Ger...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 4° de l’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , ou relevant d’une activité concourant à l’exercice des missions des services publics de l’eau potable, d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales urbaines, tels que définis par le code général des collec...

01/12/2022 — Amendement N° 2968 au texte N° 526 - Article 12 (Retiré)
Mme Poussier-Winsback, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Béc...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « terrestres », insérer le mot : « précises ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La cartographie identifie également les zones propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050, qui peuvent être précisées et revues lors de la révision de la cartographie après l’...

01/12/2022 — Amendement N° 2967 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Retiré)
Mme Poussier-Winsback, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M...

Le 4 ter du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par les mots : « et d'atteindre une capacité installée d’au moins 18 gigawatts en 2035 et d’au moins 40 gigawatts d’ici à 2050 ». Exposé sommaire : Le Pacte éolien en mer signé entre l’Etat et la filière en mars 2022 fixe l’objectif de 18 GW en service d’ici 2035, et de 40 ...

01/12/2022 — Amendement N° 2966 au texte N° 526 - Après l'article 11 decies (Rejeté)
Mme Poussier-Winsback, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M...

Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleil disposent d’un délai de un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité et rendent leurs décisions dans un délai de 12 mois à compter de l...

01/12/2022 — Amendement N° 2965 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Irrecevable)
Mme Poussier-Winsback, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Béc...

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’énergie, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « des objectifs minimaux susceptibles d’être dépassés, notamment lorsque les objectifs fixés pour la période précédente n’ont pas été atteints. Ils sont ». Exposé sommaire : A l’heure actuelle, l’Etat ne ...

01/12/2022 — Amendement N° 2964 au texte N° 526 - Après l'article 18 ter (Rejeté)
Mme Poussier-Winsback, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M...

L’article L. 294‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales » sont supprimés et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». ; 2° À la première phrase du II, après le mot : « coopération...

01/12/2022 — Amendement N° 2963 au texte N° 526 - Après l'article 18 ter (Rejeté)
Mme Poussier-Winsback, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M...

L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du 1°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° 20 % sont affectés aux établissements publics de coopération intercommunale littoraux en proximité immédiate d’où des install...