Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
(Discussion générale)

Substituer aux mots : « au cinquième alinéa de l’article 24 et au premier alinéa de l’article 24 bis » les mots : « aux articles 24, 24 bis, 32 et 33 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le champ des délits de la loi du 29 juillet 1881 pouvant faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou de dépôt. L’article 1

Après le troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. ­– La section 5 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. 225‑20‑1. – Les personnes coupables des infractions prévues par la section 3 ter du présent chapitre encourent, outre les peines d’amende prévu...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. ­– La section 5 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. 225‑20‑1. – Les personnes coupables des infractions prévues par la section 3 ter du présent chapitre encourent, outre les peines d’amende prév...

Après le chapitre III du sous-titre I^er du titre I^er du livre II du code pénal, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre IV « De l’apologie non publique de crime de guerre et de crime contre l’humanité et de la contestation non publiques de crimes contre l’humanité « Article 213‑6 – L’apologie...