Saisie et confiscation des avoirs criminels
(Après l'article 3)

I. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués aux » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens des ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, à propos de la mise en place d’une procédure d’enquête post-sentencielle, permettant d’identifier le patrimoine de la personne condamnée. Exposé sommaire : Le Parquet national financier a fait valoir pendant son audition par Monsieur ...

Après le 2° du I de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Se dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure. » Exposé sommaire : C’est par l’article 22 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corr...

Le premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « concerné, », sont insérés les mots : « les sommes recouvrées ainsi que » ; 2° Après le mot : « confisqués », sont insérés les mo...

Le premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié : 1° La référence : « 314‑1 » est remplacée par les références : « 313‑1, 314‑1, 321‑6 » ; 2° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et a...

I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « à » insérer les mots : « un établissement public national à caractère administratif d’un parc naturel national défini à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, à un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional défini à l’article L. 333‑3 du même code o...

Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens ». Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe écologiste ...

I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « à » insérer les mots : « un établissement public national à caractère administratif d'un parc naturel national défini à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement ou à » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6. III. – Compléter cet article par l’alinéa su...