Saisie et confiscation des avoirs criminels
(Après l'article 3)

Il vise à étendre le dispositif de restitution des biens mal acquis aux comptes bancaires, puisqu'il n'y a pas de raison pour qu'ils ne soient pas concernés.

Il s'agit d'une demande de rapport sur l'instauration d'une procédure d'enquête postsentencielle, permettant d'identifier le patrimoine de la personne condamnée. En effet, lors de son audition, le parquet national financier avait fait état de ses inquiétudes concernant les investigations nécessaires à l'application concrète de la peine de confi...

Je le retire – nous verrons ce que nous ferons ensuite, au cours de la navette. Je me doutais bien que la demande de rapport ne serait pas accueillie favorablement par M. le garde des sceaux. En revanche, il faut avancer sur ce sujet et, donc, le garder à l'esprit.