Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Texte n° 1911
Amendement N° 38 (Tombe)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1911 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« un établissement public national à caractère administratif d'un parc naturel national défini à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement ou à »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Repli de l’amendement n° 40.
Le groupe écologiste NUPES soutient ici l’esprit de la réforme opérée en 2020 pour faciliter l’accès pour des organismes environnementaux en charge de la gestion d’espaces naturels, à des biens saisis entre les mains de mis en cause.
L’Office Français de la biodiversité se montre rassurant sur la montée en charge de la réforme alors adoptée, avec des textes prenant bien en compte son organisation et des biens commençant à lui être transmis, en lien avec l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
Néanmoins, nous souhaiterions déterminer si les seuls parcs naturels nationaux peuvent plus directement obtenir lesdits biens, d’où le présent amendement. A notre sens on peut ainsi souscrire à un soutien à nos parcs nationaux et à une utilisation d’intérêt général de biens immobiliers (parcelles boisées par exemple).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.