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Saisie et confiscation des avoirs criminels — Texte n° 1911
Amendement N° 42 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Le premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « concerné, », sont insérés les mots : « les sommes recouvrées ainsi que » ;
2° Après le mot : « confisqués », sont insérés les mots : « ou non restitués ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement procède des échanges avec le parquet national financier lors des auditions conduites par le rapporteur le Président Jean-Luc Warsmann : tel qu’actuellement rédigé, les mesures de saisie et leur objet à l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 04 août 2021 seraient encore définies trop limitativement pour assurer le retour effectif auprès des victimes dans leur État d’origine, pour ce cadre pour la restitution des biens mal acquis à l’international.
D’où le présent amendement présenté par le groupe écologiste NUPES, qui appelle à encore davantage d’efforts de la part de l’État, même si la France est plutôt dans le camp des précurseurs sur le sujet. L’élargissement, également soutenu par l’association Transparency International France, aux sommes recouvrées renvoie d’ailleurs à la proposition de loi n° 109 de 2018 relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, déposée par Jean-Pierre Sueur et le groupe socialiste du Sénat.
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