Projet de loi de finances pour 2024

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « X. bis. – Sont exclus du présent crédit des sociétés et groupes de sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros dont le résultat imposable pour l’exercice 2023 considéré au...

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « H bis. – L’article L. 312‑70 est abrogé. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le tarif réduit de l'accise sur l'électricité consommée pour les centres de stockage physique, de traitement, de transport et de diffusion de données numériques. La croissance de la po...

Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZK du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, le taux : « 27,9 % » est remplacé par le taux : « 31,6 % » ; 2° Le taux : « 33,7 % » est remplacé par le taux : « 38,18 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement du groupe Écologiste - NUPES, il est proposé une augmentation des taux...

L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tarifs sont indexées sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I^er. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à indexer le montant de la taxe de solidarité sur les b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors des débats sur la loi Industrie Verte, le groupe écologiste et l’ONG Reclaim Finance avaient exprimé des réserves sur le Plan d’Epargne Avenir Climat :

• Cibler l’épargne des mineurs restreint le montant des encours mobilisables du fait de la faible capacité d’ép...

 « à la troisième ligne du tableau de l’alinéa 5, le nombre « 252 000 000 » est remplacé par le nombre « 500 000 000 ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement que j’ai également déposé visant à indexer le montant de la taxe de solidarité sur les billets d’avion sur l’inflation, cet amendement vise à augmenter massivement le plafond d...

Au premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le taux :« 31,25 % » est remplacé par le taux :« 45 % » Exposé sommaire : Cet amendement décline une proposition du rapport de la mission parlementaire relative à la fiscalité du patrimoine de septembre 2023 (recommandation n° 13: Aligner le taux marginal supérieur du prélè...

I. – Supprimer l’alinéa 81. II. – À l’alinéa 82, après le mot : « classes », insérer les mots : « E, ». III. – À l’alinéa 84, substituer aux mots : « aux classes A ou B au sens de l’article L. 173‑1‑1 » les mots : « à une rénovation énergétique performante au sens du 17° de l’article L 111‑1 ». IV. – Procéder à la même substitution à l...

L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Les deux premières phrases de l’alinéa 2 bis sont remplacées par la phrase suivante : « Le taux de la taxe sur les salaires prévu au 1 est progressif pour les rémunérations individuelles annuelles au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance, en les proratisant ...

L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations mentionnées au 3 bis. » ; 2° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « 3 bis

I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % ». b) Après les mots : « veufs, séparés, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « divorcés ou les contribuables soumis à imposition commun...

I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et bénéficiaires de la prestation mentionnée à ...

À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général impôts : 1° le taux :« 30 % » sont remplacés par le taux : « 40 % » 2° le nombre « 100 » est remplacé par le nombre : « 20 » 3° Les mots « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés. Exposé sommaire...

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : « Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et les boissons autres que les bo...

Après le 2° du g) du 1. de l’article 238 bis du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...

L’article L331‑35 du code de l’urbanisme est ainsi rétabli : « I. La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée. N’est pas retenue dans l...

A la section V, du Chapitre II, du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts il est ajouté un “11° Crédit d’impôt en faveur du rétrofit des engins agricoles” ainsi rédigé : “I. A compter du 1er janvier 2024, les exploitations agricoles soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'im...