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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2692A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« X. bis. – Sont exclus du présent crédit des sociétés et groupes de sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros dont le résultat imposable pour l’exercice 2023 considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2020, 2021 et 2022 ».
Exposé sommaire :
Le groupe écologiste Nupes maintient sa position de réguler les superprofits, alors que l’inflation atteint toujours des records. Ici il l’affirme en excluant du présent dispositif les grands gagnants de la crise covid, en reprenant la formule communément reprise par ses partenaires du PS, LFI et GDR PCF.
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