Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2802A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Les deux premières phrases de l’alinéa 2 bis sont remplacées par la phrase suivante : « Le taux de la taxe sur les salaires prévu au 1 est progressif pour les rémunérations individuelles annuelles au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance, en les proratisant en fonction de la quotité de travail. »
II. – A l’alinéa 3 b, après les mots : « alinéa 2 bis », sont insérés les mots : « et détermine les tranches de rémunération individuelles annuelles au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
III. – La perte de recettes résultant du présent article pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Depuis 2021, le Gouvernement a initié une baisse significative des impôts de production et, en 2023, la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été engagée, avec une nouvelle division par deux de son taux.
Le présent projet de loi de finances prévoit une suppression progressive de la CVAE restante. Si les mutuelles sont assujetties à la CVAE, ce n’est pas le cas des associations à but non lucratif. De manière équitable, il conviendrait de réformer la taxe sur les salaires à laquelle sont assujetties les associations.
Selon la Cour des comptes dans un référé adressé au Premier ministre fin juillet 2018 : « La taxe sur les salaires est un impôt ancien, dont les règles de calcul doivent être réformées rapidement ». La Cour des comptes appelait ainsi le Gouvernement à réformer sans délai ce dispositif. La haute juridiction financière suggérait au Premier ministre de proposer « une modification du barème de la taxe sur les salaires dans les textes financiers de l’automne. »
La taxe comporte un barème progressif avec trois taux (4,25 %, 8,50 % et 13,60%) en fonction de la rémunération annuelle du salarié, non proratisée en fonction de la durée dans l’emploi. Les seuils de rémunération auxquels s’appliquent des taux majorés sont aujourd’hui situés sous le salaire minimum annuel ce qui a pour conséquence d’assujettir la majorité des salaires au taux maximal.
Pour tenir compte de cela, un abattement pour les associations et une franchise ont été mis en place. Pour compenser l’inéligibilité des associations au CICE, l’abattement sur le montant de la taxe a été porté à 22 535 euros pour la taxe due au titre des salaires versés en 2022.
La taxe sur les salaires est ainsi un impôt qui induit une grande complexité. Les règles de calcul de cette taxe vont à l’encontre des objectifs de la politique de l’emploi ; le barème tel qu’il est construit concourt à recourir à des salariés à temps partiel ou employer plusieurs salariés successivement sur le même poste dans l’année afin d’éviter ou de limiter l’application des taux majorés.
Dans une logique de justice et d’équité entre entreprises et associations à but non lucratifs, cet amendement vise à ce que la disparition programmée de la CVAE d’ici 2027 s’accompagne d’une réforme de la taxe sur les salaires qui constitue l’impôt de production le plus contreproductif pour l’emploi.
Cet amendement d’appel est issu d’une proposition du Mouvement associatif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.