Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le même article L. 221‑5 du code de la route est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, les mots : « de formation, » sont supprimés. « 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Leur formation est identique à celle dispensée aux inspecteurs du permis de conduire et de sécurité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le recours généralisé à tout agent public ou contractuel pour remplacer les inspecteurs formés, afin de faire passer les épreuves pratiques du permis. Le principe même du recrutement de ce personnel était déjà fort discutable en 2015. Il restait néanmoins condi...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1111-8 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-8. – Une plateforme numérique nationale, créée et gérée par l’Etat, rend publiques les offres alternatives à la voiture individuelle proposées dans les territoires ». Exposé sommaire...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 221‑3‑1. – Une plateforme numérique nationale, créée et gérée par l’État, rend publics les dispositifs de financement du permis de conduire proposés aux particuliers ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre exclusivement à la charge de l’Etat la gestion de cette plateforme numériq...

Après l’article 1er, créer un article 1 bis ainsi rédigé : I - « A titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones peu denses du point de vue de la mobilité, l’Etat prend en charge les frais d’inscription aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire, sous conditions ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Leur formation est identique à celle dispensée aux inspecteurs du permis de conduire et de sécurité routière. » « 3° Au troisième alinéa, les mots : « de formation, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le recours généralisé à tout agent public ou contractuel pour remplacer les inspecteurs formés, afin de faire passer les épreuves pratiques du permis. Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont des agents de catégorie B de la fonction...

À l’alinéa 2, après le mot : « conduire », insérer les mots : « ainsi que les offres alternatives à la voiture individuelle ». Exposé sommaire : Bien que la voiture individuelle soit encore trop souvent la seule option pour se déplacer, notre priorité doit être de favoriser la mobilité alternative tournée vers des solutions respectueuses d...

Rédiger ainsi cet article : « Après le titre 3 bis du livre 1^er du code de la route, il est inséré un titre 3 ter A ainsi rédigé : « Titre 3 ter A « Plateforme numérique nationale d’information sur le financement du permis de conduire « Art. L. 130‑10‑1. – Une plateforme numérique nationale, créée et g...