Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article 4 et état b)

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne ...

I. – Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater BA ainsi rédigé : « Art. 200 quater BA. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini par décret peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur l...

I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis, il est inséré un 1° A bis ainsi rédigé : « 1° A bis Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits nor...

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

I. – Une mesure d’aide est instaurée, pour la période du 1^er novembre 2021 au 31 décembre 2023 au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation géré par un organisme d’habitation à loyer modéré visé à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitat...

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2023, la taxe sur la valeur a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 04/11/2022 — Amendement N° 211 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré) Mme Gruet, M. Rolland, M. Nury, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Neuder, Mme Périgaul... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 04/11/2022 — Amendement N° 210 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré) Mme Gruet, M. Rolland, M. Nury, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Neuder, Mme Périgaul... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 04/11/2022 — Amendement N° 209 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré) Mme Gruet, M. Rolland, M. Nury, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Neuder, Mme Périgaul... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 04/11/2022 — Amendement N° 208 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) Mme Gruet, M. Nury, M. Rolland, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Neuder, Mme Périgaul... I. – Après le b quater de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un b A quinquies ainsi rédigé : « b A quinquies. L’ensemble des activités de retrofit tel que défini par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à bat... Voir tout l'amendement 04/11/2022 — Amendement N° 193 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré) M. Nury, Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Gruet, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, M. Br... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 04/11/2022 — Amendement N° 192 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré) M. Nury, Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Gruet, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, M. Br... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 04/11/2022 — Amendement N° 189 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré) M. Nury, Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Viry, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, M. Brigand, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 04/11/2022 — Amendement N° 184 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Adopté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M.... Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vis... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org