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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 254 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 270 )
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Ciotti, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Neuder, M. Portier, Mme Serre, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
I. – L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 80 septies. – Les pensions alimentaires pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de rendre du pouvoir d'achat aux foyers percevant une pension alimentaire en excluant ce type de revenu de toute imposition.
En effet, estimée à 5,6% en septembre, l'augmentation des prix devrait approcher les 5,3 % sur l'ensemble de l'année 2022. Les prix de l'alimentaire ont eux bondi de près de 10% sur un an. Les foyers français ressentent durement les effets de cette inflation, il est donc nécessaire de prendre des mesures pour limiter son impact.
Bien que relativement modeste dans son ampleur par le public visé (environ 160 000 foyers), cette proposition relève toutefois d'une logique qu'il convient de multiplier pour faire face à la conjoncture : c'est en diminuant le poids devenu trop lourd des impôts et des taxes sur les Français que nous pourrons le mieux lutter contre l'érosion de leur pouvoir d'achat.
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