Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 235 (Non soutenu)
Publié le 4 novembre 2022 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne sont soumis à aucune de ces taxes. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Nos sapeurs-pompiers sont des piliers essentiels de notre société notamment grâce à leur engagement et leur détermination sans faille, comme lors de la multiplication des incendies à l'été 2022.
Ces épisodes de feu à répétition, dramatiques pour notre territoire, la faune, la flore et les habitants des zones concernées, obligent à réfléchir à de nouveaux moyens pour soutenir nos sapeurs- pompiers.
Il semble aujourd'hui essentiel de repenser leur situation fiscale qui pénalise injustement les SDIS. En effet, les véhicules acquis par les SDIS pour assurer leurs missions d’intérêt général, au service de la préservation de nos écosystèmes naturels, sont soumis au malus écologique.
Prévue par l'article 1599 quindecies du code général des impôts, les véhicules visés par celle-ci sont énumérés à l'article 1010 du même code et instaure un régime injustifié et disparate. Les services d'incendie et de secours (SIS) utilisent trois catégories de véhicules dont deux se voient soumises à l'application de ce malus écologique. Contraints malgré eux d'utiliser ces derniers, ils doivent en plus s'acquitter d'une taxe supplémentaire qui vient fragiliser un budget déjà insuffisant pour permettre le renouvellement de leur flotte originelle.
Cet amendement propose ainsi de revenir sur cette situation incompréhensible en exemptant de malus écologique les véhicules acquis par les SDIS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.