Amendement N° 230 (Irrecevable)

I. – Une mesure d’aide est instaurée, pour la période du 1^er novembre 2021 au 31 décembre 2023 au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation géré par un organisme d’habitation à loyer modéré visé à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, et si celles-ci sont approvisionnées en chaleur à partir d’un chauffage collectif électrique.

L’aide instaurée est également accordée, pour les consommations de chauffage collectif électrique liées aux personnes physiques qu’ils accueillent, aux gestionnaires des établissements et lieux suivants :

1° Logements-foyers mentionnés à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation ;

2° Résidences universitaires et résidences-services visées aux articles L. 631‑12 et L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation ;

3° Lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 552‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

4° Établissements d’hébergement visés aux articles L. 345‑1 à L. 345‑4 et à l’article L. 349‑1 du code de l’action sociale et des familles.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent I.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.