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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11597 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Bourgeaux, M. Bony.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale du congé de proche aidant mentionné à l’article L. 3142‑16 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants à défaut de meilleure solution. Il est urgent de reconnaître les efforts qu’ils fournissent au quotidien et de leur ouvrir des droits sociaux spécifiques.
A ce titre, l’élargissement de la possibilité de valider des trimestres à un plus grand nombre d’aidants – prévue à l’article 12 – est une bonne chose, mais cela reste encore trop restrictif, notamment en termes de durée d’affiliation pour les personnes bénéficiant d’un congé proche aidant.
Cet amendement prévoit donc d’allonger la période d’affiliation à l’AVA d’un an à l’ensemble de la durée du congé (soit potentiellement plus d’un an).
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