Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « embauche » , insérer les mots : « , d’un accord de mutation ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du li...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le même article L. 1803‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’aide prévue au troisième alinéa de l’article L. 1803‑4 pour participer au financement de déplacements intérieurs à une collectivité est au moins équivalente à celles, ayant la même finalité, déployées par cett...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les pistes de réformes visant à renforcer la participation de l’État aux délégations de service public visant à assurer la continuité territoriale intérieure des collectivités mentionnées à l’article L. 1803‑2 du c...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’inscription à ce programme est justifiée par l’impossibilité de suivre un cursus de formation continue, pour la filière d’étude choisie, dans la collectivité de résidence mentionnée au même article L. 1803‑2 » les mots : « , pour la filière choisie, l’inexistence ou la saturation d’un cu...

I. – Pour les envois dont la valeur excède 150 euros, les frais cumulés tenant à la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane, les frais de douane et l’octroi de mer ne peuvent excéder 10 % de la valeur intrinsèque de la commande. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou d’un accord de mutation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier les agents de la fonction publique d'État de ce dispositif de continuité territoriale. La rédaction actuelle de l’article ne les inclut pas explicitement. Certaines mutations peuvent s'opérer dans des situations d'urg...