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Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer — Texte n° 1292
Amendement N° 36 (Irrecevable)
Publié le 5 juin 2023 par : M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Texte de loi N° 1292
Article 1er
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« embauche » ,
insérer les mots :
« , d’un accord de mutation ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire bénéficier les agents de la fonction publique d'État de ce dispositif de continuité territoriale. La rédaction actuelle de l’article ne les inclut pas explicitement. Certaines mutations peuvent s'opérer dans des situations d'urgence sans que l'agent n'ait pu prévoir l'impact financier qui en résulte. La continuité territoriale répond au besoin de lutter contre toute rupture d'égalité. Cet amendement va dans le sens d'une égalité de traitement entre le secteur privé et le secteur public.
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