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Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer — Texte n° 1292
Amendement N° 14 (Irrecevable)
Publié le 5 juin 2023 par : M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Chailloux, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Tellier, M. Sansu, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1292
Article 1er
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’inscription à ce programme est justifiée par l’impossibilité de suivre un cursus de formation continue, pour la filière d’étude choisie, dans la collectivité de résidence mentionnée au même article L. 1803‑2 »
les mots :
« , pour la filière choisie, l’inexistence ou la saturation d’un cursus de formation en continue dans la collectivité de résidence mentionnée à l’article L. 1803‑2, est caractérisée ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Cette aide peut financer une partie des titres de transport entre la collectivité de résidence et la France hexagonale, entre la collectivité de résidence et l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803‑2.
« Peuvent également bénéficier de cette aide les personnes actives suivant un programme de formation en continue dans leur collectivité de résidence lorsque les déplacements entre leur domicile et le lieu de la formation sont caractérisés, à l’intérieur même du territoire, par des difficultés particulières d’accès. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à expliciter les conditions d’attribution de cette nouvelle aide et à préciser son périmètre géographique.
En effet, si l’article 1er indique que les conditions d’attribution seront précisées a posteriori par voie réglementaire, il semble opportun de laisser le Parlement en fixer le cadre en amont.
Par cet amendement, nous proposons que l’aide nouvellement créée puisse être attribuée lorsque le cursus de formation choisi n’est pas mis en place à l’échelle du territoire de résidence, mais également lorsqu’il est mis en place mais que sa capacité d’accueil ne lui permet pas de répondre positivement à l’ensemble des demandes. Cette mesure permettrait ainsi d’éviter qu’une partie des candidats ne se retrouve déboutés faute de places suffisantes, mais également d’éviter que des parcours de formation prisés ne se retrouvent en surnombre, ce qui nuirait à la qualité du programme.
D’autre part, cet amendement vise à s’assurer que l’aide attribuée soit, vis-à-vis de son périmètre géographique d’application, mise en cohérence avec l’article 2 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Cet article précise en effe que la continuité territoriale s’entend de la mise en place ou du maintien d’une offre de transports continus et réguliers à la fois à l’intérieur des territoires dits d’Outre-mer et entre ces territoires et la France hexagonale.
Par cet amendement, nous proposons donc de s’assurer que cette aide puisse adresser le triple enclavement (enclavement vis-à-vis de l’hexagone ; enclavement régional entre territoires dits d’outre-mer ; enclavement à l’intérieur d’un même territoire) qui pèse sur les populations ultramarines.
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