Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer — Texte n° 1292
Amendement N° 27 (Irrecevable)
Publié le 5 juin 2023 par : M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1292
Article 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le même article L. 1803‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide prévue au troisième alinéa de l’article L. 1803‑4 pour participer au financement de déplacements intérieurs à une collectivité est au moins équivalente à celles, ayant la même finalité, déployées par cette même collectivité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'accompagnement de l'État au désenclavement des collectivités mal ou pas desservies par des infrastructures routières.
En effet, alors que l'article 1803-4 du code des transports ouvre la possibilité à l'État d'appliquer l'aide à la continuité territoriale à des trajets intérieurs, ce dernier n'en fait pour l'instant qu'un usage non seulement restreint (seule la Guyane en bénéficie), mais également parcimonieux.
Alors que les collectivités sont désormais compétentes en matière d'aménagement des liaisons internes, il est nécessaire de favoriser autant que faire se peut le fléchage des dépenses vers le développement d'infrastructures sur les communes enclavées.
C'est pourquoi nous proposons que l'aide à la continuité territoriale (prévue par l'article L. 1803-4 du code des transports) permettant de financer une partie des titres de transport à l'intérieur d'une même zone géographique ou à l'intérieur d'une même collectivité, du fait des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire, soit équitablement répartie au regard des aides octroyées par la collectivité en question, lorsqu'elles sont déployées aux mêmes fins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.