Motion de rejet préalable

I. – Au début de l’alinéa 27, ajouter la mention : « E. – ». II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « aux troisième et quatrième alinéas » les mots : « au B ». III. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, substituer au mot : « sollicite » les mots : « dispose d’un délai de quinze jours...

Au début de l’alinéa 24, ajouter la mention : « D. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « du demandeur ou de l’autorité administrative et d’un représentant de l’entreprise. » les mots : « d’une part, d’un représentant de l’entreprise, et, d’autre part, du demandeur ou de l’autorité administrative. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l’alinéa 22, ajouter la mention : « C. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Au début de l’alinéa 18, ajouter la mention : « B. – ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « contestation de » le mot : « contester ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Le scellé ainsi que le procès-verbal sont conservés en l’étude du commissaire de justice. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l’alinéa 16, ajouter la mention : « A. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

La présente loi entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa promulgation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur du dispositif envisagé pour que le décret en Conseil d’État puisse être adopté.

I. – Après le mot : « Les » insérer les mots : « personnes qui sont ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « des soixante premiers crédits d’un » les mots : « les étudiants qui ont validé la première année d’une formation de deuxième cycle conduisant au diplôme national de ». III. – En conséquence, après la première occurrence d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des peines prévues à l’article 441‑1 du code pénal l’employeur qui appose ou fait apposer la mention « confidentiel - consultation juridique - juriste d’entreprise » en violation des dispositions prévues au I de l’article 58‑1. » Expo...

À l’alinéa 28, après le mot : « procédures » insérer le mot : « judiciaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire le ministère d'avocat aux aspects judiciaires de la procédure de la levée de la confidentialité d'une consultation juridique.

I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « produits » le mot : « produites ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ils sont restitués » le mot : « elles sont restituées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 21, substituer au mot : « ont » le mot : « auraient ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alléger la charge probatoire qui pèse sur le demandeur dans le cadre d'une procédure de levée de la confidentialité.

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « l’opération de visite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « présence » insérer les mots : « , d’une part, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « et » insérer les mots : « , d’autre part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Sont couvertes par la même confidentialité les versions successives d’une consultation juridique rédigées dans les conditions prévues au présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que toutes les versions de travail d'une consultation seront bien couvertes par la confidentiali...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « et d’une traçabilité particulières » les mots : « du rédacteur et d’un classement particulier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Ces consultations consistent en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit ; ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit une cinquième exigence nécessaire pour qu’une consultation jur...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionneme...

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Sont confidentielles ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « au profit de son employeur, sont confidentielles » les mots : « remplissant les conditions suivantes : ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de précision ...