Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Il vise simplement à substituer au mot : « systématisée » le mot : « développée », qui me semble plus adapté. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, l'avis est favorable sur l'amendement de Mme Gatel.

Évidemment, la mesure consistant à développer les bilans de compétences me semble très pertinente. Cependant il me semble difficile de la systématiser à l'ensemble des détenus car cela nécessiterait une organisation complexe. C'est pourquoi, à ce stade, je formule une demande de retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

Je remercie notre collègue Chandler pour cet amendement, mais les Spip, les services de probation et d'insertion pénitentiaires, réalisent déjà un suivi en amont de la sortie de la détention et dans les cas d'aménagement de peine. Ce comité de pilotage me semble donc quelque peu redondant. Demande de retrait.

Cet excellent amendement dont l'auteur est notre collègue Metzdorf va compléter très utilement l'alinéa 376 sur la prise en charge des mineurs dans un objectif de lutte efficace contre la récidive. Avis favorable.

Il faut rappeler les progrès très substantiels qui ont été accomplis sous la précédente législature grâce à la création du code de la justice pénale des mineurs – que, malheureusement, vous n'avez pas voté.

Je serais à titre personnel assez favorable à la création d'un code de l'enfance, Cécile Untermaier et moi y avions beaucoup réfléchi dans le cadre de notre mission d'information, mais insérer une telle disposition dans un rapport annexé ne me semble pas de la meilleure facture légistique.

La disposition proposée est intéressante pour les praticiens du droit administratif, car l'accès aux avis et aux conclusions fait souvent défaut. Néanmoins, je vous demanderai de retirer l'amendement, sans quoi j'émettrai un avis défavorable. Le fait de systématiser la publication massive de ces données serait source de complexité et demanderai...

L'amendement est satisfait par l'adoption de l'amendement n° 1242, qui a été défendu par Mme Faucillon. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Un entrepreneur individuel – qu'il soit artisan, commerçant ou agriculteur – peut déjà bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dès lors, les petits entrepreneurs dont vous plaidez la cause sont déjà couverts. Du reste, je ne suis pas favorable à l'extension de l'aide juridictionnelle aux personnes morales.

Il est satisfait. Le juge de la mise en état dispose déjà du pouvoir de fixer aux parties un calendrier et de prononcer la clôture, après laquelle pièces et conclusions ne seront plus admises. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis très défavorable. Passez la porte des tribunaux judiciaires : aucune conciliation ne peut aboutir lorsque les parties n'en veulent pas. La précision que vous souhaitez apporter va de soi, il est inutile de l'ajouter au texte.

Vous avez raison de rappeler que l'ordonnance de protection, que nous avons mise en place sous la précédente législature, fonctionne très bien ; je vous en remercie. Seulement, nous ne voyons pas très bien comment elle pourrait trouver à s'appliquer aux mineurs : en effet, ce sont souvent des femmes qui demandent qu'elle soit prononcée, dans le...

Très défavorable. Avant de dire que la césure est inefficace, il faut peut-être l'essayer. L'objectif est de déterminer les responsabilités d'abord. Certains procès civils comptent cinq, six, sept, huit parties, qui toutes se renvoient la responsabilité. Avec cette procédure, la question serait très rapidement tranchée. Une fois les responsabil...

Nous avons déjà débattu de cette question lors de l'examen de l'article 21 du projet de loi : le ministre s'était montré plutôt rassurant, en s'engageant à ouvrir des discussions sur le sujet. À ce stade, avis défavorable.

Je rappelle que l'Assemblée nationale a adopté récemment une proposition de loi visant à assouplir les conditions de délivrance de l'ordonnance de protection et à réduire, de ce fait, le nombre d'infirmations en cause d'appel. Demande de retrait, dans l'attente de connaître le devenir de ce texte, actuellement pendant au Sénat.

Nous prenons en considération les éléments que vous évoquez, cher collègue. Seulement, la réponse est très simple : nous augmentons le budget de la justice de plus de 20 %.

Ne balayez pas cela d'un revers de la main ! Ces moyens supplémentaires permettront aussi d'aider les familles dont vous parlez. À travers ce texte, nous satisfaisons à votre demande. C'est pourquoi je vous invite, si vous souhaitez apporter votre pierre à l'édifice et permettre aux familles de trouver les soutiens adéquats, à adopter le projet...

Il vise à ce que les services compétents engagent des travaux visant à accroître le taux de recouvrement des amendes pénales et une réflexion sur l'affectation de leur produit à l'indemnisation des victimes.

Je partage votre préoccupation. Néanmoins, nous avons déjà adopté, en commission, un amendement relatif à l'apprentissage du droit. Selon moi, le sujet a été traité. Je demande le retrait du présent amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Il vise à compléter le dispositif prévu par l'amendement n° 1072 de M. Ciotti, que nous venons d'adopter modifié par les sous-amendements identiques des groupes de la majorité. Afin de concrétiser l'engagement de créer 15 000 nouvelles places de prison d'ici à 2027, cet amendement vise à permettre aux élus qui seraient volontaires – la droite d...