Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Par ailleurs, quand le montant de la contribution est fixé à 100 000 euros, c'est que le litige porte sur 2 millions d'euros, ce qui représente une demande indemnitaire particulièrement élevée. Madame Bordes, vous savez bien ce qu'est le mécanisme des dépens : lorsque le demandeur gagne, même si son débiteur est insolvable, les 100 000 euros q...

Ma chère collègue Obono, j'avoue que je ne comprends pas pourquoi vous défendez cet amendement de suppression. Je tiens à rappeler le soutien apporté aussi bien par le groupe Socialistes – par la voix de Mme Untermaier – que par le Rassemblement national à la création des attachés de justice. Vous savez que ce texte nourrit un plan ambitieux qu...

Nos magistrats l'attendent, car pouvoir s'entourer d'une équipe d'attachés de justice facilitera leur travail. Ces attachés pourront être contractuels – dans ce cas, comme le précisera l'amendement n° 1225, ils seront recrutés au niveau bac + 5 – mais aussi fonctionnaires.

Ils pourront, par le biais de la passerelle, devenir un jour eux-mêmes magistrats, donc voir leur carrière évoluer. Pour l'ensemble de ces raisons, avis défavorable.

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que la condition de diplôme pour les attachés de justice, fixée à bac + 5, ne s'applique pas aux candidats fonctionnaires, mais uniquement aux contractuels.

Défavorable. On crée la fonction d'attaché de justice ; on va cédéiser les contractuels embauchés à bac + 5 et recruter des fonctionnaires. Ces personnes vont ensuite monter en compétence au fil des années pendant lesquelles elles travailleront dans l'équipe entourant le magistrat. Il est normal que le magistrat puisse procéder à une délégation...

Je vais essayer de vous répondre, chère collègue. Vous affirmez que nous contribuons à la pénurie des personnels de la justice. Mais si vous aviez été un peu plus assidue aux auditions que nous avons menées…

Non, ce n'est pas vrai ! Vous avez notamment manqué – comme c'est bizarre – celle des représentants de l'École nationale de la magistrature (ENM) et de l'École nationale des greffes.

Jamais, sous la Ve République, on n'a vu des crédits budgétaires qui permettent de former autant de magistrats ! Dès lors, j'avoue que j'ai un peu de mal à vous entendre parler de pénurie. Encore une fois, à l'horizon 2027, ce sont 4 000 attachés de justice qui seront recrutés.

J'en viens au fond de l'amendement. Vous vous inquiétez de la délégation de signature et de la présence des attachés de justice au délibéré. Ceux-ci seront recrutés précisément pour assister le magistrat dans sa prise de décision, mais ils ne s'y substitueront en aucune manière – soyons sérieux deux secondes !

Vous voudriez, prétendument en bonne intelligence, qu'ils ne participent pas au délibéré, ce qui n'a bien évidemment aucun sens.

Je me permets de vous rappeler que les attachés de justice prêteront serment et seront tenus au secret professionnel. Et si vous souhaitez, comme nous, qu'ils puissent un jour devenir magistrats, grâce à la passerelle que nous allons créer, de grâce, ne les privez pas de la possibilité d'assister au délibéré !

Je crains que nous ne répondions pas à votre demande, chère collègue… Votre amendement est en partie satisfait, car l'article 28 prévoit des dispositions transitoires permettant aux juristes assistants de devenir attachés de justice. S'agissant de la passerelle que vous souhaitez ouvrir aux greffiers, je laisserai le ministre s'exprimer.

Votre demande me semble clairement satisfaite. J'ai expliqué tout à l'heure que les attachés de justice pourront être recrutés soit en qualité de contractuels sur la base de contrats locaux, soit comme fonctionnaires pouvant être affectés à vos juridictions. Cette complémentarité dans les recrutements, telle qu'elle est envisagée, va clairement...

Vous souhaitez préciser la composition du conseil de juridiction en indiquant que les représentants syndicaux du tribunal judiciaire, les parlementaires, les représentants des collectivités territoriales, les associations partenaires régulières des juridictions et les citoyens jurés du ressort en sont membres. Vous demandez également que les po...

J'y suis défavorable. Je pense que notre rédaction est plus satisfaisante que la vôtre. En outre, vous voulez instituer un conseil de juridiction auprès de toutes les juridictions administratives, Cour de cassation et Conseil d'État inclus. Je n'y suis pas non plus favorable.

Je présenterai sur l'amendement n° 1030 un sous-amendement visant à étendre les conseils de juridiction aux seuls tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Demande de retrait pour que nous puissions discuter de l'amendement n° 1030 ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Vous avez suffisamment d'éléments pour savoir qu'il y a plus de 63 000 personnes incarcérées en France, dont plus de 500 mineurs, et 60 000 places de prison,…

…et que le taux de réponse pénale avoisine les 95 %. En clair, fantasmer autour de sondages qui servent votre cause est assez maladroit ; restons-en au texte et à la réalité des choses.

Vous voulez en créer auprès du Conseil d'État, de la Cour de cassation, du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel. Par mon sous-amendement, je souhaite les limiter aux juridictions administratives de premier et de second degrés.