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Les interventions de Jean-René Cazeneuve sur ce dossier

145 amendements trouvés


07/10/2022 — Amendement N° 3124A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du 5° du II de l’article 150 U est ainsi modifiée : a) Après le mot : « maritime » sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du présent code, » ; b)...

07/10/2022 — Amendement N° 3123A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Viry, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M...

I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 6,50 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier ...

07/10/2022 — Amendement N° 3122A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel

I. – Avant le dernier alinéa de l’article 62 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Aux associés de sociétés anonymes ou d’exercice libéral à forme anonyme, de sociétés par actions simplifiée ou d’exercice libéral par actions simplifiée, de sociétés en commandite par actions ou d’exercice libéral en commandite...

07/10/2022 — Amendement N° 3121A au texte N° 273 - Article 2 (Rejeté)
M. Jean-René Cazeneuve, M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Lou...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 368 € », le montant : « 6 429 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 777 € », le montant : « 10 879 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 27 478 € », le montant : « 27 738 € ». IV. – En conséquenc...

07/10/2022 — Amendement N° 3118A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Au début de l’alinéa 229, substituer aux mots : « Les présentes dispositions sont applicables » les mots : « Le présent 2° est applicable » Exposé sommaire : Rédactionnel

07/10/2022 — Amendement N° 3111A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Après l’alinéa 199, insérer l’alinéa suivant : « A bis. – Au b du dix-septième alinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « treizième » ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

07/10/2022 — Amendement N° 3100A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

À l’alinéa 155, substituer au mot : « le » les mots : « la seconde occurrence du ». Exposé sommaire : Rédactionnel

07/10/2022 — Amendement N° 3074A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

À l’alinéa 154, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant du 1° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2022‑883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive ». Exposé sommaire : Rédactionnel

07/10/2022 — Amendement N° 3067A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – À l’alinéa 133, supprimer les mots : « sous réserve des précisions mentionnées aux alinéas suivants » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « lorsque celle-ci existe ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

07/10/2022 — Amendement N° 3056A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

À l’alinéa 120, après la première occurrence du mot : « au » insérer les mots : « b du » Exposé sommaire : Rédactionnel.

07/10/2022 — Amendement N° 3048A rectifié au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

À l’alinéa 102, substituer aux mots : « tel qu’il est déterminé pour la généralité des entreprises » les mots : « déterminé dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

07/10/2022 — Amendement N° 3035A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

À l’alinéa 45, substituer aux mots : « de plus ou de moins de » les mots : « supérieure ou inférieure à ». Exposé sommaire : Rédactionnel

07/10/2022 — Amendement N° 3033A rectifié au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « J. Le I bis du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre premier est abrogé » Exposé sommaire : Rédactionnel

07/10/2022 — Amendement N° 2976A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements et des régions, satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnemen...

07/10/2022 — Amendement N° 2668A au texte N° 273 - Article 3 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « entraînent l’application » les mots : « sont passibles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/10/2022 — Amendement N° 2665A au texte N° 273 - Article 3 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « cette convention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/10/2022 — Amendement N° 2661A au texte N° 273 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – À l’alinéa 13, substituer aux deux occurrences des mots : « à la charge » le mot : « affiliés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux deux occurrence des mots : « d’un » les mots : « à un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/10/2022 — Amendement N° CF1496A au texte N° 273 - Article liminaire (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des finances a souhaité supprimer cet article par cohérence avec le rejet en commission en première lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

07/10/2022 — Sous-Amendement N° CF1492A à l'amendement N° CF358A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2027 », l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

07/10/2022 — Sous-Amendement N° CF1494A à l'amendement N° CF1458A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

À la fin des alinéas 3 et 4, substituer au nombre : « 60 000 », le nombre ; « 40 180 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.