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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3048A rectifié (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
À l’alinéa 102, substituer aux mots :
« tel qu’il est déterminé pour la généralité des entreprises »
les mots :
« déterminé dans les conditions prévues ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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