Projet de loi de finances pour 2023

Le suramortissement fait l'objet de nombreux amendements. Je vais donc y consacrer quelques instants. Chère collègue, le suramortissement ne permet pas d'investir davantage, mais simplement de diminuer l'impôt sur le revenu. Grâce à ce dispositif, une entreprise peut suramortir son investissement les premières années et diminuer ainsi son impô...

Un plan de soutien de 650 millions d'euros pour les domaines skiables a été prévu par le Gouvernement pendant la crise. L'hiver dernier, leur activité est revenue à la normale. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

Je suis en train de les relire, mes chers collègues, et je ne suis pas sûr de bien en saisir la pertinence. À ma connaissance, il existe déjà une prime au rétrofit électrique, qui a été étendue en avril 2022 aux véhicules lourds ; de mon point de vue, sauf si je me trompe ou si quelque chose m'a échappé, vos amendements sont satisfaits par le d...

Par définition, ces investissements peuvent être amortis dans les comptes de l'entreprise. Des coups de pouce réguliers ont été donnés, avec succès, afin d'aider les plus petites entreprises à s'informatiser, en particulier dans le cadre du plan de relance.

Il ne nous semble donc pas opportun de prolonger ce dispositif, qui est coûteux pour l'État. Avis défavorable.

Nous partageons l'objectif d'aider les agriculteurs à changer de matériels, d'autant que cela a des effets bénéfiques sur le climat en permettant par exemple une utilisation plus ciblée des intrants ou de l'eau. Nous les avons déjà beaucoup aidés : dans le cadre du plan de relance, 800 millions d'euros ont été engagés et ont permis de booster c...

Ce dispositif d'aides a pris fin il n'y a pas si longtemps, mais d'autres aides perdurent, notamment celles émanant des chambres d'agriculture ou de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Peut-être faudra-t-il reconduire ce dispositif un jour, mais nous avons donné ces dernières années un vrai coup ...

Ce n'est pas tout à fait ce qui est écrit dans votre amendement, cher collègue. Vous souhaitez étendre le dispositif de suramortissement à un domaine largement partagé, celui de la bureautique, ce qui entraînerait donc une baisse de recettes pour l'État. Avis défavorable.

Je suis conscient des difficultés de certaines entreprises qui doivent rembourser leur PGE. Sachez que nous avons assoupli les critères afin de leur permettre d'étaler leurs échéances de remboursement. Cependant, votre amendement ne s'adresse pas à ces entreprises. Le suramortissement permet en effet à une entreprise qui réalise des bénéfices d...

Nous avons déjà largement évoqué ces sujets. Ce dispositif entraîne un coût pour les finances publiques : je ne reviendrai pas sur l'objectif de limiter le déficit public à 5 % du PIB dont nous avons beaucoup parlé et qui reste très important à nos yeux. Avis défavorable.

Madame Pires Beaune, l'exonération de 75 % suppose déjà des engagements très importants en matière de gestion durable : je ne crois pas qu'il soit utile d'en durcir encore les conditions. De plus, en admettant que nous souhaitions le faire, mieux vaudrait passer par le code forestier que par ce texte. Monsieur Brun, il n'existe aucune raison d'...

Nous avons adopté la semaine dernière, à l'unanimité, je crois, pour la transmission de baux ruraux à long terme, le relèvement de 300 000 à 500 000 euros du plafond d'exonération, ce qui constitue un geste important. En outre, les biens familiaux sont totalement exonérés d'IFI, ce qui est normal ; les autres le sont à hauteur de 75 % de leur v...

M. de Lépinau indiquait il y a quelques instants qu'il faut protéger les exploitations familiales, et je partage son avis. Vous nous dites quant à vous, chers collègues, qu'il faut faciliter le portage par des investisseurs extérieurs. Il existe aujourd'hui un écart entre ces deux situations. Dans le cadre d'une exploitation familiale, l'exonér...

Nous avons tous pour objectif d'aider nos agriculteurs mais il me semble qu'il faut d'abord se tourner vers ceux dont les revenus sont modestes et dont l'activité s'insère dans le cadre d'une transmission familiale. N'oublions pas que vos amendements visent les seuls redevables de l'IFI, autrement dit quelques milliers d'agriculteurs au grand m...

Je m'interroge sur le bien-fondé de votre amendement : pourquoi accorder un avantage fiscal aux signataires d'ORE, alors que ces obligations procurent déjà un avantage aux propriétaires afin de les aider à prendre des mesures de compensation environnementale. Cela risque de faire doublon. Avis défavorable.

Cet amendement reviendrait à alléger l'IFI de certains propriétaires. Il me semble que l'argent public serait mieux employé s'il venait abonder le budget de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Avis défavorable.

Le dispositif ISF-PME cherchait à orienter les liquidités vers l'investissement. Or la suppression de l'ISF a permis d'atteindre largement cet objectif en multipliant les investissements. Avis défavorable.

Avis favorable à cette mesure qui contribuera à résorber les désordres fonciers à Mayotte, département où il est nécessaire d'établir une carte foncière précise et complète.

Cet amendement a un impact important puisqu'il vise les ventes aussi bien de fonds de commerce que d'entreprises. Soulignons, en outre, que la solidarité fiscale constitue pour l'administration fiscale un garde-fou puisqu'elle lui permet de récupérer les éventuelles dettes du vendeur pendant quatre-vingt-dix jours, durée qui nous paraît assez c...

Puisqu'il s'agit de la garde d'animaux de compagnie, je pense qu'on atteint les limites de l'intervention de l'État – même si je ne sous-estime pas l'importance du sujet. Par ailleurs, le seul fait que vous proposiez de créer un nouveau crédit d'impôt m'incite à émettre un avis défavorable.